Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du ... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste désormais à travers le ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de traitement des ressortissants de l’Union européenne en matière de ... circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... est essentielle pour la démocratie et permet de formuler des critiques envers les autorités (politiques, religieuses, ... décisions et laisse un pouvoir discrétionnaire ample aux Etats, sur la nécessité et la proportionnalité des mesures ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... a eu lieu le 29 et 30 juin 2010 , en raison du non respect des services minimums arrêtés par le gouvernement régional ... de borner son exercice pour le concilier avec le respect des droits d’égale valeur. L’assignation enregistrée le ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... concernant l’Allemagne qui auraient mis en cause des droits et libertés. Table des matières ... ou à l’étranger. La spirale de défiance créée aux Etats-Unis par le « Patriot Act » et la légitimation ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne concerne pas la ... parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès ... différentes solutions dégagées par la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles cette affaire ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié ...
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La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ... 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de rétroactivité in mitius ... être aller jusqu'à la privation de liberté et aux Etats Unis, la peine capitale. Ainsi l'un des principes ...