Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... consommateur   Résumé  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... environnementale, surtout pour ce qui concerne la gestion des déchets et la protection des consommateurs. Le présent ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... Cette affaire révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant ... de la Cour [41] . L’importance de la coopération des Etats est un souci commun aux juridictions pénales ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... du 20ème anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première ... La compétence de la CPI étant subsidiaire, ce sont aux Etats de condamner en premier lieu ce crime. La France a ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... dit. »  Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... de ses employés. A l’heure actuelle 49 des 50 états américains continuent de ... dans la première partie et adopté par beaucoup des Etats « at-will »):  1) Les licenciements ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de ... Convention en raison de l’article 46 CEDH, qui exige des Etats contractants la conformité aux arrêts définitifs de ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes autonomes locaux consacre l’émergence d’un ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux.  L’arrêt A v. National Blood ... strictement le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux aux transfusions de sang contaminé ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... assied l’implication du producteur et permet de lever des financements externes auprès d’acteurs publics ou privés. S’agissant des financements publics, en France comme en Allemagne, les ... cinématographiques françaises. [2] Il s’agit ainsi des aides automatiques, par oppositions aux aides sélectives ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant des dommages intérêts, le juge de première instance a déduit du montant des loyers restant dus jusqu’au terme initialement prévu ...