... disposition de l’information concernant les activités
des organes de l’État et
des organes autonomes locaux consacre l’émergence d’un ... et
des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/
content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni
des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait
des produits défectueux. L’arrêt A v. National Blood ... strictement le régime de la responsabilité du fait
des produits défectueux aux transfusions de sang contaminé ...
... le droit français à l’assemblée générale
des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux
Etats-Unis au début
des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux ...
... assied l’implication du producteur et permet de lever
des financements externes auprès d’acteurs publics ou privés. S’agissant
des financements publics, en France comme en Allemagne, les ... cinématographiques françaises. [2] Il s’agit ainsi
des aides automatiques, par oppositions aux aides sélectives ...
... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie
des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant
des dommages intérêts, le juge de première instance a déduit du montant
des loyers restant dus jusqu’au terme initialement prévu ...
... pas être compatible avec le droit allemand et suscite
des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif
des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ... international, p.960). Toutefois, il peut y arriver que
des tiers soient impliqués dans la conclusion ou ...
... en matière contractuelle de ces droits, au travers
des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... droit espagnol permet d’une part de comprendre comment
des expressions semblables recouvrent en réalité
des concepts différents et d’autre part d’analyser les ...
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité
des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... l’objectif de rendre compte dans la langue, par une
des formes de l’écriture inclusive, de la diversité
des genres. Dans quelle mesure l’écriture inclusive ...
... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage
des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ... d’images déjà à la disposition de la police, à
des fins de reconnaissance. La SWP était en l’espèce à ... la liberté d’aller et venir. Elle permet d’identifier
des individus à leur insu, sans qu’ils aient à ...
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême
des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un
des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de ...
