La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de ... le principe de la confiance mutuelle impose « à chacun [des États Membres] de considérer, sauf dans des ... n’est pas irréfragable[16]. Il incombe ainsi aux Etats de ne pas transférer un individu lorsque des ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de défense à la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes conduisent à des litiges qui ont du mal à trouver leur place en raison de ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... européens soient délivrés par l’Office Européen des Brevets, leur interprétation et leur application sont ... brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants craignant des divergences ...
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... En décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis et la BCE ont annoncé leur nouvelle ... économique au cours de ce mois tient à l'opposition des politiques monétaires conduites par ces deux institutions. Cette opposition s’explique par des situations économiques nationales ou régionales ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... aux objections est intimement lié à l’omniprésence des jurys dans le système judiciaire américain. En matière ... Cour Suprême fédérale , en 1967. [12] Cour Suprême des Etats-Unis, Sanabria v. United States, 1978. [13] Règle 103 ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... sexuelle demeure une forme de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. ... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ... de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle générale selon laquelle il ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... du US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la ... la guerre contre le terrorisme actuellement menée par les Etats-Unis. Ce mémorandum revêt ainsi une importance ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture