La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux systèmes juridiques réside dans la place ... la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux Etats le pouvoir de légiférer. La seule condition posée ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, ... affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée par la CEDH en la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements inhumains en Algérie. Si cet ... Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américains malmènent parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière ... par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type d'action et ... . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à plusieurs ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période de ... soit ouverte avant de conclure un contrat, notamment si des intérêts considérables et des sommes colossales sont ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... qui permet de garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. ... he is subjected to police questioning » (§48) (Les Etats membres doivent prendre leurs dispositions pour que la ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de ... en tant que père et mère sur l’acte de naissance. Des jumelles naissent le 25 octobre 2000. Les requérants se ... la Cour confirme la marge d’appréciation laissée aux Etats parties, marge cependant non illimitée et dont elle ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la stabilité des rapports juridiques qu'il apporte en fournissant une ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... à la France ? Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... lors, juridiquement, l’intermédiaire, contrefacteur des fichiers, sera différent selon le cas. Dans le cas du ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... laquelle les déchets vont être valorisés, à utiliser des méthodes écologiques pour les éliminer ainsi qu’à ... préfèrent les transférer de manière illégale vers des États où ces opérations sont moins onéreuses en ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison