La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ... de tout le passif social, d’autre part (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & ... est double. Il aborde les conditions de la responsabilité des dirigeants envers la société pour faute de gestion. ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... se sont alignés sur les règles déjà existantes au sein des autres pays européens et notamment de la France. ... Ces effets sont exactement les mêmes dans ces deux Etats. Tout d'abord, la règle selon laquelle le contrat de ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... ou dispensées de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties ... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

... son afro-descendance, est issu de Chicaloma de la région des Yungas, où se trouve une importante communauté ... [1] . Dès le plus jeune âge, Pérez a rencontré des difficultés à s’identifier. De l’enfance à ... vis-à-vis de ses origines : « […] J'attendais la fin des cours pour me lisser les cheveux, parce que je me disais ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges opposant des parties non-signataires de la ... Dans les autres pays, la solution est jurisprudentielle (Etats-Unis, Belgique, France, Allemagne, Suède, Suisse) ou ...

Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance

... de la Résistance, Rose Valland était une amoureuse des arts, qui a œuvré pour la restitution de milliers ... immense de tableaux et sculptures spoliés, arrachés à des familles juives ou à des lieux tels que les musées et ... en France, mais également en Allemagne et aux Etats-Unis, elle n’en reste pas moins une figure de ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les ... nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. La place des contrats de cautionnement à l´heure actuelle est ... de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés est nécessaire. On observe en France que le ... depuis quelques années, un effet de substitution des licenciements pour motif personnel aux licenciements pour ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... ont été gravement modifiées au détriment de l’une des parties, à la suite d’événements raisonnablement ... Gaz de bordeaux ;Cass.,9 décembre 1932, Compagnie des tramways français de Cherbourg), mais la juridiction ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... limite l’utilisation de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant ... 50 Kilomètres) du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes ... [2] , affirmant que les articles de la loi imposant des « privilèges d’admission », ne sont pas conformes ...