La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
Philippe Guez L’Italie connaît deux types d’arbitrage : l’arbitrage légal ou arbitrage ... de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... donc pas la taxe d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... économiques sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en ... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... Sala General de lo Social tente de formuler une nouvelle jurisprudence relative à ces procédures. Cependant, force ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... voies d’accès vers l’UE se fait par Ceuta et Melilla, deux enclaves espagnoles en Afrique du Nord, frontalières ... Maroc, en compagnie d’autres migrants. Cela rejoint la jurisprudence de la CJUE qui précise que tout ressortissant ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... tout comme les résultats. L’analyse comparative des deux systèmes est intéressante au regard de la protection ... matière. De plus au niveau de l’Union Européenne, les divergences de législations sont exacerbées par la libre ... des Lords Chester v Asfhar ainsi que sur l’étude de la jurisprudence française avec en point d’orgue : ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... juridique de la signature électronique dans deux pays européens que sont la France et l’Allemagne. ... sein de l’Union Européenne semble nécessaire car les divergences législatives entre Etats membres restreignent la ... d’éviter que celui-ci ait à apprécier des applications techniques complexes, tout en donnant aux ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... général, est contraire aux articles 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la ... interprétée comme une exclusion de celles-ci des règles nationales prévues pour les fusions entre sociétés ... démontrer en quoi, au-delà de la querelle opposant les deux disciplines, l’application de ce principe aux fusions ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... traduction la plus récente de l'hétérogénéité de la jurisprudence américaine en matière de class arbitration en ... auprès de la société AT&T et reçu "gratuitement" deux téléphones mobiles, pour lesquels AT&T leur avait ... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... Mot-clés:
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... afin d’éliminer les obstacles issus des disparités nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie ... «droit à l’intimité familiale ». Bien que ces deux droits soient liés, le droit au regroupement familial ... conventionnellement accordée de la notion de famille, la jurisprudence de la CEDH a dégagé certains critères qui ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... particulièrement l’opposition idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... sur le brevet européen) ni en droit japonais – les deux autres systèmes de brevet les plus important des pays ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur ... d'expression "littéraires" du programme. A l'étude de la jurisprudence française et anglaise, on peut néanmoins ... est d'autant plus surprenante que les législations nationales respectivement aux articles L.122-2 2° du CPI et ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE