La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... étrangères à accepter les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American Law ... des conditions de régularité du jugement étranger : la jurisprudence française vient ainsi préciser les modalités ... d’exequatur française et l’UFCMJRA (A), il existe des divergences lors de la mise en œuvre du contrôle de la ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les Etats-Unis ? Lorsqu’un jeune étudiant entre sur le marché du travail, une étape de plus ... des photos d’actualité ou de divertissement. Les deux géants, Twitter et Facebook (qui fêtera ses 10 ans ... réguler les réseaux sociaux. De cet article, émergent deux questions fondamentales : celle du respect de la ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du ... et salariés au Royaume-Uni mais aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des ... véritable volonté de mise en retrait des juges anglais. Divergences conceptuelles et degrés de protection ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... à celle suivie par le BVerfG. On observe que devant les deux Cours, le respect des droits fondamentaux vient limiter ... lancés par la CEDH et les cours constitutionnelles nationales[19]. La Cour dans l’arrêt Jawo rappelle ... for the Home Department and M. E. and Others v Refugee Applications Commissioner and Minister for Justice, Equality ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... dans un Etat comme peut le témoigner l’abondante jurisprudence de la Cour EDH. En particulier dans l’arrêt ... traitement inhumain ou dégradant La Cour a distinguée deux situations : d’une part celle où les requérants se ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] . ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... ), la Cour constitutionnelle fédérale a développé une jurisprudence concernant la situation des détenus malades et ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... et traitement des données, tentant ainsi d'harmoniser les divergences entres les législations nationales. La directive pose plusieurs principes et définit ... numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du droit à l'oubli numérique dans la ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... dans l’est de la République Démocratique du Congo. Les deux ressortissants rwandais, résidents allemands depuis le ... de crimes internationaux » (alinéa 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... au Royaume-Uni. L’Arrêt Laval s’inscrit dans une jurisprudence abondante et controversée de la CJCE sur le ... d’accueil doivent être fixées par les dispositions nationales. La loi suédoise d’application relative au ...