La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... effet de serre dans le processus de construction. Dans les deux situations décrites, le texte prévoit des aides ... titre VIII. La PPE prévoit des mesures à atteindre pour deux périodes consécutifs de 5 ans, dans le but de réduire ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... Du principe de sécurité juridique découle deux, en droit allemand, et trois, en droit français, ... loi C’est suite à l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce seront près de ... commis à la suite d’une imprudence grave. Selon sa jurisprudence, la Cour entend par imprudence grave « toute ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc ... comparaison franco-espagnole, et plus particulièrement sur la base de cette loi régionale espagnole qui innove au ... droit fondamental constitutionnel notamment dans les deux pays qui nous intéressent. La loi de la Communauté ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... sera possible et quelle sera la part des diversités nationales ? L'harmonisation soulève aussi des problèmes ... a disparu de l’article 95. Un tel rapport entre les deux normes a eu des effets sur la problématique de la ... auteurs à exclure l’article 308. A son tour, la jurisprudence de la Cour de Justice en a peu à peu limité ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... à ce sujet. En effet, en raison des trop grandes divergences dans le degré de protection accordée aux ... Philippe Fouchard a défini le statut de l’arbitre en deux temps : tout d’abord l’arbitre aurait la qualité ... ou aux Etats-Unis ou la question a été réglée par la jurisprudence. Ces trois systèmes traitent différemment la ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la jurisprudence européenne, permettra d’établir des ... à l’expertise post mortem . On distingue au moins deux obstacles potentiels au droit à l’identité : le ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin ... la nécessité d’une protection des investisseurs, ces deux systèmes aient mis en place des méthodes différentes, ... d’une protection des investisseurs a mené ces deux pays à imposer une obligation d’information aux ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci ... n’ont que des pouvoirs restreints. Cependant il existe deux exceptions à l’exercice exclusif de l’autorité ... Les tribunaux d’un Etat-membre sont compétents selon deux critères : la résidence habituelle (1) et la ...