Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la ... large ce qui permet au justiciable mexicain d’invoquer une violation de ses droits fondamentaux par un traité ... par le législateur mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur cette ... La jurisprudence a eu l’occasion d’apprécier la mise en œuvre concrète de ce texte. Ainsi, dans une ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré ... Christine Boutin, dans sa lettre adressée au juge en charge de l’affaire pour défendre la protection du mariage ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public ... telle, et qui rencontre des difficultés différentes de mise en place ; cela s'explique partiellement par les ... conditionnelle. Alors que le plaignant devait rapporter la preuve qu'il avait subi un dommage économique suite à la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... de proposer à titre de standard international minimum, une exception équitablement rémunérée qui pourrait ... la forme d’un pôle handicap d’une université, leur mise en œuvre est faisable en pratique. En revanche, si ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... à respecter. Le Comité contre la torture est en charge de vérifier l’application de l’ensemble de ses ... déterminant pour la Cour au moment d’apprécier la preuve de l’existence d’un traitement inhumain ou ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements économiques. À cet égard, ... organes juridictionnels. Ces derniers n’auront pas en charge de vérifier le caractère indispensable des causes de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo