Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une ... après leur adoption et usage, sans besoin de preuve : Blisscraft of Hollywood v. United Plastics Co., 294 ... cause, d’où la notion de « secondary meaning. » B/ Preuve de l’usage En droit français, il appartient au ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... du travail. D’un travail qui était la réalisation d’une tâche, on est historiquement passé à un travail ... fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du salarié à l’égard de son ...La lutte anti discrimination en Espagne
... textes relatifs à la non-discrimination des personnes. Une grande partie de ces textes relatifs aux Droits de ... donc que les jurisprudences établies concernant la charge de la preuve en cas de discrimination. La question de la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... du responsable” (Civ 2e, 19 juin 2003). En mettant à la charge de la victime une obligation de minimiser son dommage, le droit allemand fait preuve d’une plus grande sévérité envers la victime que ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) ... le seuil imposé par la Régulation 1.2003 lui impose une charge de la preuve – voir même fardeau - important, notamment par le ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a ... en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein d'un ... – strictement encadrée – paraît désormais être de mise de part et d’autre du Rhin ( II ). I) Un droit au ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... discriminations résident toujours dans l’apport de la preuve (malgré des efforts des Etats pour augmenter la ... en modifiant notamment la procédure relative à la charge de la preuve de la discrimination) puisqu’un ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques