La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... le réchauffement climatique. La France a déjà adopté une législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a ... pourrait-t-elle fournir un modèle à l’Italie pour la mise en place d’une telle taxe? Pour répondre à cette ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique ... de harcèlement moral et rend plus difficile la preuve du harcèlement. Cette définition me semble plus ... le comportement et le résultat prohibé ». Quant à la charge de la preuve, elle repose sur la victime aussi bien en ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... la vitesse des transactions, c’est également une source d’improductivité redoutable pour les salariés ... dans les rapports contractuels et dans l’obtention de la preuve. Dans le cadre de l’exécution loyale de ses ... commis des fautes, l’employeur ne peut en apporter la preuve par des moyens dissimulés. Ainsi l’employeur ne ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à l’échelle mondiale et la ... de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance des dommages que ceux-ci ... différence soulève des questions sur la cohérence et la charge de la preuve de l’écocide en pratique. Un autre ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... les désaccords entre les Etats-Unis et l’Europe sur la mise en œuvre de la précaution. Cet accord adopté dans le ... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... il doit agir pour éliminer un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son existence ou son étendue ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... rédaction d’un tel acte car il détermine la prise en charge d’un individu lorsqu’il est dans ... pour le médecin telles que l’information du patient, la mise en place d’entretiens, la nécessité d’un second ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le ... au faciès ne disposent donc pas de l’allègement de la charge de la preuve que prévoit le § 22 AGG. Ce paragraphe énonce ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... Janvier – Avril 2013, p. 5). Ces décisions sont la preuve qu’en pratique, deux principaux courants de pensée ... p. 298 et GAUTIER p. 367.). Si la loi italienne permet la mise d’une interdiction complète par le biais de la mise ...