À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... (selon Science du vivant et biotechnologie-Une stratégie pour l’Europe, de la Commission du 2 mars ... posé le cadre international. C’est l’OMC qui s’est mise en avant pour influer sur les législations nationales ... substance une utilité totalement différente et donc fait preuve d’une activité inventive (op.cit. C. Kilger, ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère ... Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la ... juridiques revêt ici tout son intérêt concernant la mise en exécution du droit international par les ordres ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits ... Cette approche est assez éloignée de celle qui est mise en œuvre en France et qui se fonde plutôt sur la ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de ... loi, la France a été précurseur quant à la mise à charge des grandes entreprises d’un devoir de vigilance ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... démocratique, ainsi que la facilité avec laquelle une élection peut être manipulée via les publicités ... facture ses espaces publicitaires 30% à 40% moins cher, preuve du grand déséquilibre au sein de ce marché. Ces ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes ... du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait fait la Cour ... effet de faire reculer le Conseil de sécurité dans sa mise en œuvre des sanctions ciblées Le 19 octobre 2005, le ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... au sein de l’OMC pourrait-il donner au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait ... que l’existence du risque soit confirmée par la preuve scientifique. D’autre part, l’accord SPS, et ... de droit économique, 2003-6 (Vol. 54), « La mise en oeuvre du principe de précaution dans l'accord SPS. ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les ... juin 2016, du 21 janvier 2015, et du 13 octobre 2014, la mise en oeuvre de la législation du troisième sexe ainsi ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

...   Introduction  Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils ... nature protectionniste, discriminatoires et imposant une charge excessive sur le commerce entre Etats. Connue sous le ... déclarée illégale que si elle impose manifestement une charge excessive sur le commerce entre Etats, allant au-delà ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... la cybercriminalité. En 1989, le Conseil avait fait une tentative d’harmonisation non contraignante en publiant ... Les juges français ont, quant à eux contribué à la mise en place d’un droit procédural propre à ce sujet. Il ... internationale. Sur ce point encore, la Convention fait preuve de pragmatisme. Probablement conscients des lourdeurs ...