La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de ... antérieure. Ce critère est-il également de mise en droit français ? Tel n´est pas le cas. En droit ...Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... fait, réalisé par Emmanuel Mouret, un film français d’une extrême finesse sur le sujet de l’amour et la ... s’ouvre sur la rencontre de Daphné et de Maxime dans une gare du Lubéron. Daphné vient chercher son beau-cousin ... ayant découvert que sa femme Louise a monté une mise en scène de toute pièce pour lui faire croire ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion ... sanitaires. La législation française en fait la preuve, la liste des vaccinations infantiles obligatoires ... directe de l’État laisse la place à une prise en charge à travers une procédure de solidarité nationale. La ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là très controversée ... un contrôle de proportionnalité strict des moyens de mise en œuvre de cet objectif (v. CJCE, Mangold préc., ... (Kücükdeveci préc., point 51), la Cour de justice fait preuve d’ingéniosité, déjouant les éventuels obstacles ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mani è re plus large, conduisent progressivement à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst ... Cappelletti fait l’observation de l’émergence d’une dynamique de convergence entre les deux grandes familles ... une étape naturelle aux yeux de chacun des acteurs. Cette perspective soulève une difficulté dans la mesure où il ...
A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... preuves pertinentes, article 403 du code américain de la preuve (Exclusion of Relevant Evidence on Grounds of ... Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le ... intellectuelle russe a totalement été modifié avec la mise en place de l'économie de marché. La refonte de sa ... de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. Pourtant, dans cette optique plusieurs ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels