Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les entreprises en admettant que la ... allemande pose sur l’employeur une plus grande charge de preuve quand sont concernés des postes occupés ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de ... cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... ni à une obligation légale des juges ni à une preuve de courtoisie pure et simple du juge du for. Il ... d’un système juridique étranger dans un souci de mise en balance de ses obligations internationales et des ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, ... 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin ... du fait de la défense du Fair Use , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse faite par le ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles ... ledger [2] » peut faciliter l’enregistrement et la preuve juridique de la création d’une œuvre originale ou ... de l’Union européenne doivent veiller à la mise en œuvre de ce principe. L’article 19 prévoit ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui ... toute pièce d’état civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de l’ancienneté du séjour en ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
Alessia Bussola Ces dernières années, on observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la ... trois éléments cruciaux : l’individu est atteint d’une maladie incurable, il est en souffrance, et il souhaite ... la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars 2020), donne une définition de ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... se montrent ainsi plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par ... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout ... d’existence des systèmes de surveillance avant leur mise en œuvre, si cette déclaration préalable n’est pas ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 ... sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ...