La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences ... déclaration internationale universelle sous forme de droit souple des droits des migrants ? Un tel instrument ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage ... de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit national de l’État dans lequel la reconnaissance et ...
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... juridique actuel illustre un besoin d’harmonisation du droit matériel de la famille au niveau européen. Le 40 e ... matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la signature du traité ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le domaine du droit privé, le chemin suivit actuellement mènerai à l’élaboration d’un droit privé européen, même si, il faut le dire, cet ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... sur la notion de position dominante, dans le système de droit Européen et dans deux systèmes juridiques d’Etats ... en évidence la diversité de mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... 30 mars 2007. La notion de handicap diffère cependant en droit français et en droit allemand (I) mais dans ces deux droits une protection ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection ... du salarié et intérêts légitimes de l’entreprise. Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans ... par l’employeur En vertu du droit de propriété de l’employeur, et notamment quant à son droit ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... est une nouvelle preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des ... devront être indemnisés. Atteinte au droit de propriété, ou simple révolution dans les procédures ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand