La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... nationalité sont un sujet passionnant aux croisements du droit international et du domaine réservé de chaque Etat, ... et plus récemment de la lutte anti-terroriste. En droit anglais, ces questions sont régies par le British ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... résultats générés par l’IA seront qualitatifs. Le droit d’auteur ou copyright américain se trouvent ... trouve donc confronté à un besoin urgent d’adapter le droit afin d’assurer la protection des auteurs dont les ... copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») protège toutes les ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles ... Mais le régime anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère suffisamment ... (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au work of joint ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... indirecte de ces dernières et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes ... général pour justifier la violation du droit de propriété et dans l’affaire Karachi, elle fait tout ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... des entreprises et donc de l’économie. » (Droit des marques et Nom de domaine, Marie-Eugene Laporte, ... le droit des marques par rapport aux autres droits de la propriété intellectuelle. En effet, le Tribunal de ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... d’étudier ces questionnements à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction ... de la défense. Si le due process of law américain et le droit à un procès équitable européen ne sont pas ... décision de justice pouvant affecter sa vie, liberté ou propriété « [no one shall be] deprived of life, liberty or ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... à l'entreprise (LG Hamm 10 oct. 2012).   En matière de droit du travail, la question se pose donc de savoir où ... la vie personnelle du salarié   A/ La reconnaissance du droit au respect de la vie personnelle du salarié   Selon ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... plan - Sauvegarde financière accélérée -     Si le droit français des procédures collectives apparait fréquemment comme trop complexe, le droit américain des procédures collectives est souvent utilisé comme exemple d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, ... ( Jacques Moury , Les nullités « en cascade » en droit des sociétés, Revue des Sociétés, 2013, pp.599 et ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de ... clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la propriété de la marchandise à l’acheteur aurait lieu au ...