A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’accent sur la nature des « règles générales du droit international public » inscrites à l’article 25 ... qu’il s’agit non seulement des principes généraux du droit mais aussi, et principalement, de la coutume ... de références textuelles explicites à ces normes en droit constitutionnel. Références qui n’apparaissent pas ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS ... de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en ... commission du texte de loi sicilien qui prétend taxer la propriété de l´infrastructure. Cela démontre que la ... Mot-clés:
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous ... donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de Sauvegarde ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression ... cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un droit intangible dans le système allemand et est ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... des entreprises consacrée par le Companies Act, 2013 en droit indien. Le gouvernement indien à travers le Companies ... la RSE obligatoire pour les en- treprises concernées. Le droit français ne connait aucune norme similaire. Seul le ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit ... toute mesure d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’une chose. Elles sont en droit français, souvent ordonnées par un juge à la demande ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il ... 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation ... extensive de la lettre de la CADH pour renforcer le droit à la non-discrimination (I), nous verrons comment le ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... l’instauration du partenariat enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017 La loi du 15 mai 1871 ... possible de déduire de cette norme constitutionnelle un droit au mariage pour les couples homosexuels[18], ceux-ci ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières semaines et le droit de « garder » l’enfant dont elle a ... mais également aux femmes célibataires. En outre, le droit de chaque femme à se réaliser en tant que mère est ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation