La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... profit de l’expérience française, en tenant compte des aspects positifs comme des questions encore ouvertes. ... quoi le régime juridique français pourrait inspirer le droit italien (II). I- LA TAXE CARBONE EN FRANCE ET EN ITALIE ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées ... DEUX LIBERTÉS SUBSIDIAIRES ET ENCADRÉES A. La protection constitutionnelle contrastée de la liberté ... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de  faire de la propagande religieuse, le droit à ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’un tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme ... ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection réelle des salariés. Tel article, considéré ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... les dernières barrières à la libre circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une ... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une ... 21 mai 1999, § 94), même si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite ... Ce dernier point pourrait se traduire par une protection moindre du consommateur puisque l’influenceur ne ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code ... reçu dans leur boite à lettres un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les ... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du ...