La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de l’information et qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail peut concerner tout ... Un équilibre nécessaire entre respect des obligations du contrat de travail et respect de la vie privée du salarié ... ses heures effectivement travaillées, dans le respect du contrat de travail et de ses obligations contractuelles. Il ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat est en effet une question essentielle, aussi bien en ... espagnole, qui, par dol, n’avait pas exécuté le contrat au terme duquel cette première société lui livrait ... dommage provoqué par une inexécution dolosive d’un contrat. Malgré une opposition apparente entre ces textes, ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... par avance ou à un prix minimum, est étrangère au contrat de société car elle n’est pas rédigée dans les ... est frappée de nullité (A), il arrive parfois que le contrat de société lui-même soit annulé aussi bien en ... au droit des sociétés car elle permet de sauvegarder le contrat de société alors que la jurisprudence antérieure ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie pas seulement les parties à ... de « statuer sur un problème relatif à l'exécution du contrat d'arbitre, qui est non seulement un contrat de droit commun, mais aussi un contrat dans lequel ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La grève dans le droit du travail français et allemand
... l’exercice normal du droit de grève A/ La suspension du contrat de travail et son impact sur la rémunération Selon ... du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable au ... nécessaire en effet que l’employeur ne puisse rompre le contrat en se fondant sur le fait que le salarié a fait ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... compagnie d’assurance met en avant le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux ... Statut des travailleurs), qui prévoit une suspension du contrat de travail. Nous tenterons donc d’analyser comment ... à son poste de travail, alors il y aura une suspension du contrat de travail pendant une durée de deux ans. ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... de cette transaction correspond différents types de contrat. Par exemple, c’est en vertu d’un contrat de prêt entre un prêteur, le premier créancier, et ... l’instrument est une action, il ne s’agit plus d’un contrat de prêt mais d’un contrat de société. En droit ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... leur engagement. La convention de GPA ressemblerait à un contrat de prestation de service, prévu par l’article 779 ... si une convention de GPA peut être considérée comme un contrat unilatéral ou synallagmatique, si on doit lui ... et obligations entre les parties, il s’agit donc d’un contrat. Par ailleurs, les juges russes ont tendance à se ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... l'hypothèse dans laquelle un employé met fin à son contrat de travail du fait du comportement de son employeur ... la volonté de l'employeur de s'émanciper des termes du contrat de travail. Outre l'excessive indétermination de la ... quelle partie a pris l'initiative de mettre fin au contrat, et celle de savoir, s'il s'agit de l'employeur, si ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au contrat. La première hypothèse est celle où le bien ne ... large a permis une simplification du régime général du contrat de vente en Allemagne. A l’inverse, la ... de responsabilité qui pourraient être insérées au contrat ne lient pas le consommateur. Elle précise ...