L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... privé alors même qu’elles avaient affaire à un contrat international. Au lieu de cela, elles ont directement ... dans ce cas, à tous les problèmes soulevés par le contrat de vente internationale de marchandises. La question ... de la Convention lorsque le litige porte sur un contrat de vente internationale de marchandises ? Nous ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de l’information et qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail peut concerner tout ... Un équilibre nécessaire entre respect des obligations du contrat de travail et respect de la vie privée du salarié ... ses heures effectivement travaillées, dans le respect du contrat de travail et de ses obligations contractuelles. Il ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
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... dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie pas seulement les parties à ... de « statuer sur un problème relatif à l'exécution du contrat d'arbitre, qui est non seulement un contrat de droit commun, mais aussi un contrat dans lequel ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996