La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... la forme d’une clause de médiation insérée dans le contrat, commercial ou de société, ou encore dans un pacte ... intervention du juge, l’accord aura la valeur d’un contrat : certes, en cas d’inexécution (ou de mauvaise ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... La victime peut engager une action en résolution du contrat, une action ayant pour cause la nullité du ... prud’hommes pour demander la nullité de la rupture du contrat de travail ou de toute disposition qui découle du ... dans le cadre d’une résiliation judiciaire du contrat de travail (Ch. Soc. 21 février 2007, société ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du point de vue disciplinaire, la décision de rupture du contrat, et que celles-ci expliquent par elles-mêmes le ... de travail, pourrait continuer avec une prolongation du contrat ou un nouveau contrat successif » ; la discrimination peut ainsi ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... ou son statut à cause d’un handicap, participer à un contrat ou à toute relation ayant pour effet de soumettre ... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son (…) état de santé ou son ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... concernant son mode de rémunération, le contenu de son contrat de travail et les conditions de travail ou ... condition que le demandeur ait la capacité de conclure un contrat) " Dans l’affaire Anderson v. United Finance Co. , ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... non équivoque, et suffisamment clair à cet effet dans un contrat (A.N. Vollmer, "The U.S. Foreign Sovereign Immunities ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage