Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... privée lors de la signature ou de la négociation d’un contrat, tel un contrat de bail par exemple. Cependant, il existe des ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... bien différents et que la définition même de ‘contrat’ au niveau européen est problématique! Si elle ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La définition de la grève
... en droit français qu'en droit allemand la suspension du contrat de travail qui elle-même entraîne l'absence de ... Prestation et contre-prestation sont inexistantes: le contrat de travail est bel et bien suspendu durant la grève. ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit ... envisage également la protection des employés dont le contrat de travail a cessé ainsi que les employés des ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ... ?, Open your mind, https://www.alain bensoussan.com/wp-content/uploads/22960419.pdf, consulté le 23 février 2023 ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... la forme d’une clause de médiation insérée dans le contrat, commercial ou de société, ou encore dans un pacte ... intervention du juge, l’accord aura la valeur d’un contrat : certes, en cas d’inexécution (ou de mauvaise ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... La victime peut engager une action en résolution du contrat, une action ayant pour cause la nullité du ... prud’hommes pour demander la nullité de la rupture du contrat de travail ou de toute disposition qui découle du ... dans le cadre d’une résiliation judiciaire du contrat de travail (Ch. Soc. 21 février 2007, société ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal