La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté essentiellement, si ce n’est exclusivement ... d’acquisition ou d’un changement de contrôle  ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 ... en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . Elle prévoit en effet que dans le cadre des OPA faites à ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. C'est le droit conventionnel qui, en effet, est apparu comme la ... est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors de ... déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant si elle a été rendue par une autorité considérée comme ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... système de ‘copyright’ où la balance des intérêts est biaisée en faveur des intérêts économiques en jeu. Le système français, par contre, est un exemple de système où le juge protège autant les ... reconnaitre la réalité commerciale du secteur culturel, elle marque aussi une certaine victoire de l’influence des ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... moins que cette reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner ... ne trouverait pas de consensus. Désormais, l’UE est une personne de droit. Ayant été créée par un traité ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... produits de culture contre les organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° ... a publié le 20 mai 2020 un rapport dans lequel elle souligne que trois États membres seulement ont défini ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... sur le fonctionnement de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la ... technique. Une réforme n’a pas de valeur en soi : elle est un instrument pour une stratégie de changement ... de l’efficacité du mécanisme européen se fait-elle au profit de l’intérêt des individus et d’une ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder ... par la seule faute simple de l’arbitre dès lors qu’elle est relative à son activité juridictionnelle. Cette ... envers les parties auxquelles son abstention a causé dommage” (TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... démocratiques et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas incompatible avec l'objectif de l'ouverture des ... et fiscale. Ainsi, l’objectif de développement est purement économique et ne prend pas en compte les ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à dire la démission contrainte ou provoquée, qui ... travail se distinguant de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par ... doit être adressée directement à l'employeur. Si elle est adressée au juge prud'homal, elle est analysée ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... controversé.   Introduction  Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils ... aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple » ... Union Law , p. 662), la constitution américaine opère, elle aussi, une constitutionnalisation au niveau fédéral, ...