La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... américain uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le ... « Restatement ». La « plain meaning rule » est une règle interprétative objective par laquelle les ... préférée à titre principal, notamment en ce qu’elle limite le pouvoir du juge de réécrire le contrat, ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... équilibre entre les différents enjeux. L’avortement est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un ... une marge d’appréciation aux états membres comme elle le précise dans la décision Lambert contre France le ... non violation de l’article 2 de la Convention. En effet, elle contaste qu’il n’existe pas de consensus entres les ...La Peacock Society renoue avec son public
... dans ce « nouveau-monde » post-covid. « On s’est mis à rêver d’un festival en plein air, plus grand, ... étendues verdoyantes dans ce nouveau format 12h-00h. C’est d’ailleurs ce qui frappe en premier en rentrant sur le ... la scène française n’est pas à plaindre puisqu’elle a sous son pavillon plusieurs fleurons de la musique ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... droit de fuir la persécution et de chercher l’asile est garanti mais le droit d’atteindre le territoire d’un ... la juridiction de la Belgique [13] . La CJUE quant à elle, a été saisie de questions préjudicielles dans une ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
Clara Soudan Résumé : Le Contratto di solidarietà , est un type d’accord collectif d’entreprise de plus en ... ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000), avait elle aussi procédé à une baisse du temps de travail dans ... italienne a tenté d’apporter des éclaircissements. Elle a, dans un arrêt du 14 octobre 1993, établi que ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté essentiellement, si ce n’est exclusivement ... d’acquisition ou d’un changement de contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 ... en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . Elle prévoit en effet que dans le cadre des OPA faites à ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. C'est le droit conventionnel qui, en effet, est apparu comme la ... est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors de ... déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant si elle a été rendue par une autorité considérée comme ...
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La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... système de ‘copyright’ où la balance des intérêts est biaisée en faveur des intérêts économiques en jeu. Le système français, par contre, est un exemple de système où le juge protège autant les ... reconnaitre la réalité commerciale du secteur culturel, elle marque aussi une certaine victoire de l’influence des ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... moins que cette reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner ... ne trouverait pas de consensus. Désormais, l’UE est une personne de droit. Ayant été créée par un traité ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: