Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et ... que la reproduction d’un lien ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur, puisque l’URL ... pas suffisamment originale pour être protégée et qu’elle correspond seulement à l’identité de la page. [10] ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... La notion de groupe de sociétés (le nom russe est konsolidirovannaâ gruppa nalogoplatel'ŝikov , groupe ... inclusion obligatoire de la société restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du ... d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de mieux aborder la question, il est ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières décennies par des avancées ... Thymine, Guanine et Cytosine). Contenue dans l’ADN elle est dans un premier temps transcrite en un ARNm ... la substance en cause mais de l’effet obtenu grâce à elle : c’est une nouvelle fonction de la substance qui ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... La question de la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. ... est contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaite élever ses enfants. La CEDH condamne ... d’un crucifix dans une salle de classe, viole-t-elle la liberté d'éducation des parents et la liberté de ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
Sophie Robin-olivier Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique ... prise par un employeur n’est pas discriminatoire en elle-même dans la mesure où elle impose un traitement égal à tous les employés, mais a ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... « La confrontation entre travailleurs et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de ... liberté, droit ou délit selon l’époque observée, « elle est aussi vieille que l’Homme et existe aussi bien que ... Cette norme supplémentaire est importante en ce qu’elle assure la reconnaissance du droit de grève, et par la ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... sociale, en montrant à quel point la population humaine est vulnérable à une pandémie et à quelle vitesse un ... temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée »[viii]. Par conséquent, ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... ces derniers bénéficient d’une immunité absolue, il est possible de distinguer une évolution des ... des États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son préambule que le principe de ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... l’originalité occupe une place de choix parce qu’elle permet de jouer avec l’équilibre recherché entre ... (l’opposition habituelle Common Law / Civil Law) est pleine d’enseignements. La dichotomie traditionnelle, ... homologue anglais estime qu’une œuvre est originale si elle n’a pas été copiée et si son auteur a fait preuve ... Mot-clés: