La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est ... du même sexe n’est pas explicitement interdite, elle n’est pas pour autant autorisée de façon évidente. ... la Cour vers l’homoparentalité. En effet, le même jour elle a refusé une délégation d’autorité parentale au ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une ... œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle considère en l’espèce un jeu éducatif comme une ... le droit d’auteur, droit de « l’art pur ». ?    Il est question ici des jeux éducatifs « PocketLÜK », « ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... européens que sont la France et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en plus employé, tant par ... puisque la notion d’identification porte en elle-même deux acceptions : identification immédiate de ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

Clemence Mayol Crazy Ex-Girlfriend (Ex petite amie folle) est une expression américaine sexiste, qui amène à ... avec cette étiquette et qui en affronte le sexisme qu’elle induit. Rebecca Bunch est donc cette “crazy ... Dans cette petite ville de banlieue, les personnes qu’elle rencontre semblent correspondre à tel stéréotype de ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et ... que la reproduction d’un lien ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur, puisque l’URL ... pas suffisamment originale pour être protégée et qu’elle correspond seulement à l’identité de la page. [10] ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... La notion de groupe de sociétés (le nom russe est konsolidirovannaâ gruppa nalogoplatel'ŝikov , groupe ... inclusion obligatoire de la société restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du ... d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de mieux aborder la question, il est ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières décennies par des avancées ... Thymine, Guanine et Cytosine). Contenue dans l’ADN elle est dans un premier temps transcrite en un ARNm ... la substance en cause mais de l’effet obtenu grâce à elle : c’est une nouvelle fonction de la substance qui ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... La question de la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. ... est contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaite élever ses enfants. La CEDH condamne ... d’un crucifix dans une salle de classe, viole-t-elle la liberté d'éducation des parents et la liberté de ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... Boursier Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante évolution en raison de son ... Insolvenzverfahren . Cette procédure unique s’adapte en elle-même aux difficultés du débiteur. Il existe pour le ... cette incapacité est menaçante et non encore survenue, elle constitue tout de même une raison d’ouverture de la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

Sophie Robin-olivier Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique ... prise par un employeur n’est pas discriminatoire en elle-même dans la mesure où elle impose un traitement égal à tous les employés, mais a ...