Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est venu préciser la définition de la notion d’action ... Conséquence majeure de l’action de concert est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de ... directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... légale constatée par le juge pénal, en France elle nécessite, en principe, la saisine de la chambre de ... Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans un arrêt Barbera, Massegue ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la ... une trop grande marge d’appréciation. De plus, elle ne permettait au tribunal que de sanctionner les ... des personnes. La « Willkürformel » quant à elle n’a pas été complètement abandonnée puisque le ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont décidé les juges constitutionnels ... ( I ), conception justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ). ... 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, elle définit la manifestation, ainsi que l'avait fait le ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la ... de concurrence et du règlement était possible, serait-elle susceptible d’entraîner un cumul des sanctions pour ... Cette clause semble logique au premier abord, puisqu’elle vient empêcher le cumul des poursuites pour une ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est ... [v] . Une des grandes innovations de cette réforme est qu'elle propose d'abandonner le terme « faillite », et donc ... de faillite ou d'un seul commissaire judiciaire est-elle suffisante ? Clairement, le droit français, par ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin ... à l’ère des plateformes numériques ; la France, elle, n’a pas encore modifié son droit de la concurrence ... financière. Mais cette contrepartie financière est-elle indispensable ? Le droit de la concurrence trouve-t-il ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... de circonstances ordinaires. Son principal objectif est de résoudre l’état de crise, quel qu’il soit, le ... prévue en Espagne à l´article 55.2 de la Constitution . Elle vaut en temps ordinaire, c´est à-dire dans un contexte ... ne semble pas liée directement aux régimes d´exception. Elle est conçue comme un régime qui leur est indépendant. ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Pietrois-chabassier Résumé : La décision AT&T est la traduction la plus récente de l'hétérogénéité de ... au nom d'un groupe. La class arbitration est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un ... pour les praticiens de l'arbitrage international puisqu'elle est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le ... Mot-clés:
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des ... citoyenne britannique habitant aux Pays de Galle. En 1991, elle fut embauchée au service d’un établissement ... téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous surveillance ...