Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin ... à l’ère des plateformes numériques ; la France, elle, n’a pas encore modifié son droit de la concurrence ... financière. Mais cette contrepartie financière est-elle indispensable ? Le droit de la concurrence trouve-t-il ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... de circonstances ordinaires. Son principal objectif est de résoudre l’état de crise, quel qu’il soit, le ... prévue en Espagne à l´article 55.2 de la Constitution . Elle vaut en temps ordinaire, c´est à-dire dans un contexte ... ne semble pas liée directement aux régimes d´exception. Elle est conçue comme un régime qui leur est indépendant. ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... Pietrois-chabassier     Résumé : La décision AT&T est la traduction la plus récente de l'hétérogénéité de ... au nom d'un groupe. La class arbitration est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un ... pour les praticiens de l'arbitrage international puisqu'elle est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des ... citoyenne britannique habitant aux Pays de Galle. En 1991, elle fut embauchée au service d’un établissement ... téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous surveillance ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour de justice fédérale d’Allemagne de ... allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. L’affaire du pont de Varvarin ... la Cour à déterminer dans sa décision l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... contre l’arbitraire étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. ... sur la conservation des données de communication [2] en est un parfait exemple. Elle substitue à la faculté de conservation des Etats une ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats ... de services à l’intérieur du marché unique. Elle vient modifier la précédente directive de 1996, très ... élargir et améliorer la protection des travailleurs. Elle a été cependant mal accueillie par les Etats ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe ... dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause. En droit étranger, cependant, l'appréciation ... remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du Lanham Act ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... postérieurement à l’ouverture de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi ... transposition du droit américain en droit français. Elle diffère du prepackaged plan américain en plusieurs ... par les LBO, et non pas l’activité de la Holding elle-même. Le risque était de considérer que la ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette ... raisons de ce phénomène sont variées : l’Angleterre est une puissance économique européenne, formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de Calais ...