La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... ni garçon. Ou plutôt et fille, et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ... neutre », est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et ... la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle rejetait le pourvoi d’un requérant intersexe qui ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... connaît, et en qui tout le monde a confiance pour ce qui est de la pêche. Aujourd’hui, c’est l’opposé. Un ... F&M Ins. Co constitue une décision majeure en ce qu’elle établit pour la première fois des critères clairs ... au final ne porte pas atteinte à la branche judiciaire elle-même.  Il convient également de noter que le droit ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni ... altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la rémunération ... délivrer l'ordonnance. Cette dérive du système permet-elle aux parties de contourner l'interdiction des conventions ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par le ... civil et la jurisprudence est très rigoureuse puisqu’elle ordonne toujours la démolition des empiètements, même ... de l’article 545 du Code civil et on peut penser qu’elle amène des solutions moins abusives que celles de la ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé «  délais de préavis en cas de licenciement ... dans le calcul de l’ancienneté du salarié, constitue-t-elle une discrimination non justifiée et donc incompatible ... dans deux cas seulement. Ou bien la convention collective elle-même admet une telle dérogation, ou bien la ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... 2006, pp. 927 – 947 La Communauté européenne (CE) n’est partie qu’à quelques organisations internationales. ... de son droit avec le droit communautaire puisqu’elle établit une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... à dire que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un ... 2012, dans le cadre de la législation communautaire, elle s’est engagée à une diminution de vingt pour cent ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à interpréter au sens strict. L’article 3. II de ... adéquate et rester en conformité avec l’art. 3. I GG, elle peut décider de changer sa pratique pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par des raisons objectives et non ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... de mort fait débat depuis l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de ... CARBASSE, La peine de mort, PUF, 2000). Aujourd’hui, elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le ... protocole 6. Membre du Conseil de l‘Europe depuis 1998, elle respecte cependant le moratoire mis en place depuis la ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la société Odyssey Marine ... eaux internationales, le site d'une épave de vaisseau qu'elle présente comme le Black Swan. La société, qui ne veut ... de ses anciennes frégates. Le litige commence lorsqu'elle apprend que trois jours avant cette annonce, Odyssey a ...