Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... refuse le dialogue avec le syndicat fraichement élu. Elle demande d’attendre la fin du processus judicaire (et ... salarié » (« Employee » dans le Wagner Act). C’est en effet si et seulement si une personne correspond à ce ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... fait l’objet d’aucune théorie générale et n’est le fruit que d’un développement jurisprudentiel, ... admise dans certains systèmes juridiques, quant à elle ne fait pas l’unanimité, il s’agit de la ... autre action est prévue pour réparer spécifiquement le dommage souffert (en l’absence d’une action spéciale, ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne. En effet, ce nouveau dispositif est intervenu afin de permettre la « renationalisation de ... question de constitutionnalité n’est recevable que si elle est absolument nécessaire pour résoudre l’affaire ... moyen. La procédure du renvoi préjudiciel est, quant à elle, une véritable procédure de « juge à juge ». Le ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ainsi qu’un certain nombre de renseignements fournis ... la définition des données à caractère personnel est-elle sensiblement la même d’un texte à l’autre. Il ... été vivement critiquées par la Commission Européenne elle-même et le groupe de travail G29 dans deux rapports ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... une exception à l’ordre juridique « ordinaire ». Il est généralement mis en place en cas de péril imminent ... européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à la Convention ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de ... règlementaire durant son activité. Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent au TSL une ligne de conduite ... informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ni garçon. Ou plutôt et fille, et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ... neutre », est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et ... la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle rejetait le pourvoi d’un requérant intersexe qui ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... connaît, et en qui tout le monde a confiance pour ce qui est de la pêche. Aujourd’hui, c’est l’opposé. Un ... F&M Ins. Co constitue une décision majeure en ce qu’elle établit pour la première fois des critères clairs ... au final ne porte pas atteinte à la branche judiciaire elle-même. Il convient également de noter que le droit ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni ... altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la rémunération ... délivrer l'ordonnance. Cette dérive du système permet-elle aux parties de contourner l'interdiction des conventions ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par le ... civil et la jurisprudence est très rigoureuse puisqu’elle ordonne toujours la démolition des empiètements, même ... de l’article 545 du Code civil et on peut penser qu’elle amène des solutions moins abusives que celles de la ...