A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de ... plus élémentaires des individus. Cette évolution a-t-elle abouti à un changement effectif de la coutume ou ... la condamnation de l'Etat mais bien plus la réparation du dommage qu'ils ont subi. Or aucun moyen n'est mis à leur ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de ... d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour identifier les ... ou de prise de mesure de nature à prévenir le dommage. Ainsi, il ne s’agit pas de mettre en cause la ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de ... d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour identifier les ... ou de prise de mesure de nature à prévenir le dommage. Ainsi, il ne s’agit pas de mettre en cause la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... pleinement dans la société dans laquelle il réside, c’est pourquoi ce droit est qualifié de « facteur de ... de protéger la vie familiale, et au-delà, la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la ... d’un pays tiers établi dans un pays membre. Elle se présente comme une harmonisation « a minima » ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et notamment en faveur de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil ... libertés fondamentales, et notamment de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce ... établi que ces biens « font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit ... les avoirs propres de la banque centrale mais sur ceux qu'elle détient pour le compte de l’Etat étranger. ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle ... d’autant de voix qu’il y a d’Etats membres, qu’elle peut utiliser alternativement à ses Etats membres. Le ... d’appel de l’OMC a rendu un rapport le 10 mai 2000 où elle confirme que l’ORD constitue un mécanisme de nature ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans ... union exclusivement économique lors de sa création mais elle a étendu ses compétences à de nombreux domaines, y ... de la chambre des Communes et de la chambre des Lords. Elle se prononce sur les projets de loi en relation avec les ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... nous n’en verrons qu’une : le zine. Le zine c’est quoi ? C’est un ouvrage auto-édité à petit tirage. Il peut prendre ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov 1978, p ... L’extension du droit des journalistes doit-elle être perçue comme dangereuse face aux besoins de la ... p 146). Ainsi la protection des sources est absolue, et elle déteint sur celle de la liberté de la presse. La ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne