La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... concernant l’échange de preuves électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud Act américain et le ... des données à caractère personnel 6 ) puisqu’elle a une approche défensive ; en opposition à ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... création d’un Procureur européen ». Un tel Livre Vert est publié en vue d'offrir un modèle pour un éventuel ... la juridiction qui reçoit la preuve l’accepte comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre ... du Chambon, no.50). Cette preuve littérale peut-elle/doit-elle être utilisée dans une audience principale ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... ignorance de ce qui s’apprête à être joué : “c’est un hommage au théâtre”. Voilà qui ne donne pas ... du Teatro Nacional Dona Maria II à Lisbonne , pour lequel elle a offert ses loyaux services pendant près de 40 ans. ... d’écrire et de mettre en scène une pièce dont elle sera à la fois le principal protagoniste et le pivot ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... – organisation internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union ... (CIJ, 25.09.97, arrêt Gabcikovo-Nagymaros) et qu’elle n’entraîne pas, en tout état de cause, la ... reste donc incertaine. Concernant l’Union européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le ... en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit applicable à tous les agents commerciaux. Cette ... préjudice réparable et d’un lien de causalité entre dommage et fin du contrat (Bénabent, Les obligations, p. 289 ... Mot-clés:
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est un moyen que les Américains ont mis en place afin ... plus restrictive que la disposition communautaire puisqu’elle rajoute une condition de temps (la mesure doit être ... de traitement est aussi appelée égalité formelle. Elle présente des désavantages parmi lesquels le fait de ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... à des sites de vente aux enchères d’objets nazis est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. L’interdiction française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain ... France, celle-ci étant soumise à la loi française, elle conteste la partie du jugement concernant la société ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... aux acquêts. Le régime que ces deux pays ont en commun est celui de la participation aux acquêts. La volonté ... ménagère reste assez vague sur le sujet malgré qu’elle soit l’objet de nombreux conflits. En effet dans cet ... ainsi que les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel ou moral. Cette dernière précision a été ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... ainsi que le savoir-faire de la société. Mais elle permet surtout, d’assurer la loyauté des associés ... le principe de libre concurrence. Au préalable, il est opportun de remarquer que contrairement au droit ... à plusieurs échelles au sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté