Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... aux acquêts. Le régime que ces deux pays ont en commun est celui de la participation aux acquêts. La volonté ... ménagère reste assez vague sur le sujet malgré qu’elle soit l’objet de nombreux conflits. En effet dans cet ... ainsi que les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel ou moral. Cette dernière précision a été ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... ainsi que le savoir-faire de la société. Mais elle permet surtout, d’assurer la loyauté des associés ... le principe de libre concurrence. Au préalable, il est opportun de remarquer que contrairement au droit ... à plusieurs échelles au sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. En ... tant que consommateur par rapport à une autre partie si elle n’agit pas « in the course of business », ... quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987). Elle a ensuite adopté une vision plus restrictive en ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules ... prend la forme la plus bénigne dans laquelle elle puisse se présenter. Il est vrai que la disposition ... à mort n’est censée être prononcée que si elle se présente comme la solution unique et évidente, ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette question fondamentale en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose ... et avocat Christophe Caron , dans une étude parue elle aussi l’année du bicentenaire du Code civil et ... pouvait s’opposer à l’utilisation de l’image que si elle lui causait un trouble anormal (Cass, AP, 7 mai 2004). ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... des figures parisiennes emblématiques. Jusqu’ici, elle s’inscrit dans une continuité parfaite de ce que ... ce qui peut sembler être un petit pas pour les visiteurs est une révolution à l’échelle du musée. Vous ne le ... de l’institution et une refonte de certains espaces. Elle n’a réouvert ses portes au public que depuis octobre ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à ... la proposition de loi soumise au Bundestag prévoit-elle ? Si cette dernière consacre législativement la ... du droit au libre épanouissement de la personnalité, elle définit aussi un cadre précis limitant cette ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est intervenue en matière de coopération judiciaire entre ... à la fois une incohérence au sein de la procédure elle-même et au regard du principe de l’entraide entre les ... premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une place secondaire à l’efficacité ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne