La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... clauses abusives. Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant ... de résultat que la CJCE peut sanctionner lorsqu’elle estime que la directive n’a pas été correctement ... commun et du bon fonctionnement du marché intérieur, elle étend le champ de l’harmonisation des droits ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Clara Tulasne Introduction L’évaluation environnementale est un outil primordial pour la protection de ... Concrétisation du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une ... négative à l’examen au cas par cas français. Elle ne vaut pas non plus autorisation d’exécution du ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la Banque centrale, Central Bank of Ireland (CBI) est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa ... (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, financier et ...

Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier

... un photographe et un aventurier     Sebastiao Salgado est l’un de mes photographes préférés. Je l’ai ... Genèse. Cette approche lui semblait plus intéressante. Elle l’a conduit à se rendre compte qu’une grande ... était restée vierge de toute activité humaine et elle l’a conduit à apprendre à photographier un domaine ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge ... vérifier les éléments constitutifs de l’infraction, elle permet donc à la fois de qualifier le comportement ... de l’accusé ne peut pas être arbitraire, ou infondée, elle doit répondre aux « règles de la logique et de ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... Tout ce que nous regardons, "likons" ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour ... d'Irlande lui renvoie deux questions préjudicielles. Elle demande si la décision 2000/250 « de la Commission a ... La Cour va ensuite invalider la décision 2000/250. Elle relève notamment l'absence de voies de recours ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... La découverte de la structure de la molécule d’ADN est le fruit du travail de James Watson au début des années ... substance, analogue à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront ... un arrêt en date du 5 avril 2004, Murray , par lequel elle énonce que si l’opposition aux expertises biologiques ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... et européen. La personne souffrant d’un handicap est désormais prise en compte, à l’instar de ce qui est ... («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a elle adopté la loi pour l'égalité des droits et des ... française vient du fait que pour la première fois, elle propose une définition du « handicap ». Cela peut ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des ... à Internet (FAI), les abonnés, les Uploaders etc. –, elle a élaboré deux directives visant le respect des droits ... partage de fichiers en ligne est interdit. Par ailleurs, elle rejeta la demande en " Revision " du requérant ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... que la possibilité de l'origine de ces conséquences est liée avec le risque normal de la société et (ou) le ... et des tribunaux de commerce 1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs questions relatives au titre ... « directeur » que l'on trouve dans la première, on est passé à « la personne compétente pour agir au nom de ...