Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
addm1n EBay s’est récemment retrouvé au sein de débats juridiques ... personne commet une faute causant préjudice à un tiers, elle doit réparation. Ainsi, eBay aurait commis « des ... soit une première dans son domaine aux Etats-Unis, elle ne surprend pas : le libre marché est toujours ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... rapidité de la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de ... de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…). » Cette phrase de la CESDH contient à elle seule de nombreuses garanties mais il convient de ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 ... été vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la ... de compétitivité du marché de l'art londonien et qu’elle provoquerait une délocalisation des ventes vers New ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... télétravail.[1] Cette forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des ... §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. Selon elle, le télétravail modifie les conditions de travail du ... comment la mise en place du télétravail s’articule-t-elle avec la protection du consentement du salarié ? Pour ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... principe de l’irrecevabilité des hearsays, ce principe est inhérent au système accusatoire et toute réforme ... de l’interdiction des hearsays aux Etats-Unis révèle-t-elle une certaine convergence entre les deux systèmes, et ... dans les instances civile. La procédure pénale quant à elle pose peu de limites à la recevabilité de telles ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur l’exécution d’une décision de retour ... Bruxelles II bis et à la Convention de La Haye, qui, elle-même, saisit par la suite les autorités et juges ... internationaux d’enfants. Toutefois, pour qu’elle soit pleinement efficace, le concours des droits ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’acquéreur de bonne foi. Le trafic d’objets d’arts est presque aussi vieux que l’art lui-même (Dr. Astrid ... ». Cette règle concerne certes les biens immeubles mais elle a été dans un premier temps étendue aux biens meubles ... arrêt de la Chambre des requêtes du 19 mars 1872, puis elle a dans un second temps été bilatéralisée. Il en ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... aux nouvelles réalités sociales. Et, d’autre part, elle marque une volonté de la Cour de procéder à une ... comme s’élargissant à l’orientation sexuelle est également présent au sein d’une jurisprudence de plus ... extensive de l’article 1.1 de la CADH. En effet, elle affirme tout d’abord qu’au même titre que le Pacte ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination