L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient ... Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications développées dans la ... 69 de la Convention sur le Brevet Européen puisqu’elle se contente d’une formulation très vague, qui ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de 15 ans et son époux âgé de 21 ans. Cette décision est intervenue à la suite d’une mesure provisoire du ... ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle « mènerait à un résultat qui serait trop en ... d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se fonder sur un critère rigide pour ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... [2] . Cette opération intervient en post-production, c’est-à-dire l’ensemble des travaux effectués sur un film ... bouscule les pratiques établies. En quelques années, elle a été entrainée sur un volume considérable de ... approches face à l’IAG L’IA aussi performante soit-elle, ne crée pas ex nihilo : elle nécessite une base pour ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... les contenus haineux pullulent. La société numérique est polarisée autour de discours virulents et leur ... loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... résoudre ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes ... des droits de l’Homme. Au cours de ses recherches, elle communique avec des personnes qui ont été ... une personne individuelle peut introduire une requête si elle est victime au sens de l’article 34 CEDH (anciennement ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Khalil, déjà au XIXème siècle, affirmait que l’oubli est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus ... nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été collectée ou traitée. (4) Or, le RGPD prévoit ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... Européennes n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet ... compétente. Le succès que connait ce critère n’est pas anodin : cela est principalement dû à sa ... En l’espèce, Mme X est mère de 3 enfants vivant avec elle leur beau père en Finlande. Suite à des comportements ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs titres. Il s’agissait pour ... à son immunité d’exécution, c’est-à-dire si elle avait renoncé au « privilège en vertu duquel ... exécutoire, préalable à celle de l’exécution forcée elle-même. Cette dernière étape ne pose pas problème dans ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
Nisrine Affri En 2025, le téléphone est un outil numérique omniprésent dans le quotidien des ... a confirmé la décision du conseil des prud’hommes. Elle a également jugé que l’employeur ne pouvait pas se ... pouvaient en principe justifier un licenciement (7) ». Elle a alors cassé l’arrêt de la Cour d’appel en ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de ... En revanche s’agissant de la clause de non-garantie, elle a considéré qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie