Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... en 2006 le risque de confusion au nom de critères qu'il est intéressant de rapprocher de ceux des juges ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement attentif ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient ... Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications développées dans la ... 69 de la Convention sur le Brevet Européen puisqu’elle se contente d’une formulation très vague, qui ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de 15 ans et son époux âgé de 21 ans. Cette décision est intervenue à la suite d’une mesure provisoire du ... ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle « mènerait à un résultat qui serait trop en ... d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se fonder sur un critère rigide pour ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
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... les contenus haineux pullulent. La société numérique est polarisée autour de discours virulents et leur ... loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... résoudre ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes ... des droits de l’Homme. Au cours de ses recherches, elle communique avec des personnes qui ont été ... une personne individuelle peut introduire une requête si elle est victime au sens de l’article 34 CEDH (anciennement ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Khalil, déjà au XIXème siècle, affirmait que l’oubli est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus ... nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été collectée ou traitée. (4) Or, le RGPD prévoit ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: