Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... adopté cette solution pour les recours en annulation. Elle élargit maintenant cette solution aux procédures ... spécifiquement les clauses d'arbitrage abusives (I), puis elle se portera de manière plus détaillée sur l'arrêt ... soit bien insérée au contrat, il faut de plus qu'elle satisfasse les conditions strictes du §§1025I ZPO ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... lorsqu’ils la jugent contraire à la Constitution. Elle a répondu par la négative en affirmant que tant que la loi n’est pas déclaré anticonstitutionnelle, elle doit être appliquée. Cette décision met donc fin ... que la Proposition 8 était contraire à ce principe car elle est discriminatoire à la fois contre l’orientation ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... avertie de la décision de classement dans le seul cas où elle avait déclaré en avance vouloir en être ... d’une décision de ne pas poursuivre, et à ce qu’elle reçoive cette information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... considérant que cette obligation constituerait, en elle-même, une forme de persécution. En outre, la Cour ... côté, la Cour suprême anglaise pour décider comme elle l’a fait, s’intéresse également à la question de ... les persécutions reconnue en appel constituerait, en elle-même, une forme de persécution. Cette décision est en ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sa mise en place, comment cette réglementation s’est-elle transposée et concrétisé au niveau national ? Une ... d’accès et hébergeurs, mais aussi en ce qu’elle précise les conditions de mise en jeu de celles-ci. ... complètement à la possibilité de surveillance, puisqu’elle l’autorise de manière temporaire et ciblée sur ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... le cadre de la lutte contre les discriminations telle qu’elle existe aux Etats-Unis est-elle possible en France ? L’intérêt de l’exemple ... mais prévoit surtout que la statistique peut à elle seule être le fondement d’une action en justice prima ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... CARBASSE, La peine de mort, PUF, 2000). Aujourd’hui, elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le ... protocole 6. Membre du Conseil de l‘Europe depuis 1998, elle respecte cependant le moratoire mis en place depuis la ... représente dans la législation interne (en France elle est devenue un principe constitutionnel affirmé à ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... de concurrence et du règlement était possible, serait-elle susceptible d’entraîner un cumul des sanctions pour ... Cette clause semble logique au premier abord, puisqu’elle vient empêcher le cumul des poursuites pour une ... fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... réputation si controversée de Saint-Denis se renverse-t-elle en «the place to be» pour les amoureux de ... car cette ville est le symbole du multiculturalisme, elle épouse parfaitement mon métissage culturel et ... dynamise les activités du tertiaires sur le territoire ; elle s'organise plus tard en structure intercommunale, ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;