A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... différente de la solution adoptée en droit français, elle semble néanmoins tout aussi acceptable, et pourrait ... cour d'appel tranche en faveur de la volonté des parties. Elle se fonde pour cela non seulement sur le fait que les ... en se fondant sur un double argument. Tout d'abord, elle rappelle qu'il n'est nulle part évident dans le FAA que ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... ainsi que le savoir-faire de la société. Mais elle permet surtout, d’assurer la loyauté des associés ... à plusieurs échelles au sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou ... mais également selon le type de société dans laquelle elle se trouve (B).    A. La qualité d’associé A ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... fortement inspirée du système juridique français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son ... de la dévalorisation de la monnaie et des intérêts qu’elle avait dû payer lors du stockage prolongé des caméras. ... du conducteur de la SNCF au dol, et c’est pourquoi elle s’est fondée sur l’article 1151 du Code Civil. On ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... loi se révèle néanmoins subsidiaire étant donné qu’elle ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas ... qu’encore appliquée, n’est plus automatique comme elle l’était auparavant, elle n’est plus la règle générale, mais l’exception, ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle s’était vue privée du droit de recevoir une pension ... l’inexistence de discrimination directe(I). Toutefois, elle n’apparait que partiellement justifiée, car elle n’a pas cherché à observer l’effet indirect de ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non discrimination. Sur le sol ... ne peuvent pas s’appuyer sur cette disposition puisqu’elle est réservée aux nationaux. La Cour Suprême a jugé ... la formulation de la loi est tellement vague qu’elle pourrait être interprétée comme visant de la même ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... les émissions des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements ... loi complexe qui touche plusieurs aspects critiques : elle prévoit en effet une progressive réduction de ... fossiles au bénéfice des énergies renouvelables, elle s’engage à lutter contre les “passoires ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait obligation aux ... avec la solution du juge communautaire, il se peut qu’elle soit tout de même considérée conforme au droit ... Traité instituant la Communauté européenne (TCE). Selon elle, dès lors que le salarié rapporte, notamment à ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

... de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement ... loi se montre peu favorable à l’intégration puisqu’elle ne traite plus les étrangers domiciliés en Allemagne ...

Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII

... intitulée « Marchés Financiers et Insolvabilité ». Elle est intéressante en ce qu’elle régit l’insolvabilité, la liquidation judiciaire et ... nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan important de l’activité bancaire ...