La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... utiles à la manifestation de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne ... attentats de 2001, mais va cependant beaucoup plus loin. Elle modifie en effet l’esprit même de la procédure ... la validité d’une sonorisation préalable à la mesure elle même. Cette façon de procéder permet de respecter ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... à rebours de la coutume internationale puisqu’elle estime, en se basant paradoxalement sur la coutume ... à des violations du jus cogens sont établies. Elle a d’ailleurs récemment réaffirmée sa position dans ... Règlement sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous les actes commis par les ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système international actuel de ... entre les brevets et les savoirs traditionnels (I). Elle est ainsi, au niveau international, le révélateur ... et n’est envisageable que pour les bad patents. Elle ne peut donc constituer la seule solution à terme ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Or celle-ci est sans caractère contraignant. Elle exerce toutefois une forte influence sur les Etats qui ... Cette directive marque une avancée significative puisqu’elle introduit la notion de « certificats de signature » ... la fiabilité du procédé de la signature électronique, elle est présumée au moment de la création de la signature ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... d’une étude notariale s’était servie des SMS qu’elle avait reçus de la part de son employeur afin de prouver à son encontre le harcèlement sexuel dont elle s'estimait victime. L’employeur avait soulevé lors de ... traitées par la Chambre sociale en raison du fait qu’elle n’avait pas était saisie de la question par le ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... vérifier les éléments constitutifs de l’infraction, elle permet donc à la fois de qualifier le comportement ... de l’accusé ne peut pas être arbitraire, ou infondée, elle doit répondre aux « règles de la logique et de ... pas obstacle en principe, mais en matière pénale elle oblige les Etats contractants à ne pas dépasser à cet ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et de reconnaissance mutuelle des jugements (II). Elle rappelle que des mesures supplémentaires de protection ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Quelque soit le système mis en cause, l’entreprise est-elle obligée de tolérer ce type d’attitude de la part de ... il doit être deux choses à la fois : premièrement elle doit être habituelle ; la consommation de drogue sur le poste de travail, quand elle est exceptionnel et non réitérée ne sera pas ... Mot-clés: licenciement / drogue