Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du renforcement de la supervision ... (B) et de risque de crédit (C). La directive (II), elle, qui a été transposée dans le droit national des ... des banques, si une banque ne dispose pas de ce coussin, elle devra alors limiter ou arrêter le versement de ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... pas énoncée explicitement dans la Constitution, elle entretient des liens étroits avec d’autres notions ... comme une liberté individuelle en ce sens qu’elle est un droit pour tout citoyen de ne pas être privé de ... sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Elle peut également être définie comme une liberté morale ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... de cette procédure et la distinction sans faille qu'elle permet (A). Cependant, la prise en compte d'autres ... Quant à l'efficacité en termes de dissuasion, elle ne serait pas optimale.   II. Des différences minimes ... est un gage de la prévention de la délinquance [10] , elle suscite pour d'autres, couplée à la réduction de la ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... l’état d’exception, et à la mesure dans laquelle elle peut être soumise au contrôle judiciaire (II). Enfin, ... règlements d’urgence sont proportionnels à la menace elle-même ou à ses effets. Comme en France, cet état ... Parlement, est l’expression de la volonté générale. Elle ne peut donc en elle-même être contrôlée mais ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... utiles à la manifestation de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne ... attentats de 2001, mais va cependant beaucoup plus loin. Elle modifie en effet l’esprit même de la procédure ... la validité d’une sonorisation préalable à la mesure elle même. Cette façon de procéder permet de respecter ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... à rebours de la coutume internationale puisqu’elle estime, en se basant paradoxalement sur la coutume ... à des violations du jus cogens sont établies. Elle a d’ailleurs récemment réaffirmée sa position dans ... Règlement sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous les actes commis par les ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système international actuel de ... entre les brevets et les savoirs traditionnels (I). Elle est ainsi, au niveau international, le révélateur ... et n’est envisageable que pour les bad patents. Elle ne peut donc constituer la seule solution à terme ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... Or celle-ci est sans caractère contraignant. Elle exerce toutefois une forte influence sur les Etats qui ... Cette directive marque une avancée significative puisqu’elle introduit la notion de « certificats de signature » ... la fiabilité du procédé de la signature électronique, elle est présumée au moment de la création de la signature ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... d’une étude notariale s’était servie des SMS qu’elle avait reçus de la part de son employeur afin de prouver à son encontre le harcèlement sexuel dont elle s'estimait victime. L’employeur avait soulevé lors de ... traitées par la Chambre sociale en raison du fait qu’elle n’avait pas était saisie de la question par le ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... vérifier les éléments constitutifs de l’infraction, elle permet donc à la fois de qualifier le comportement ... de l’accusé ne peut pas être arbitraire, ou infondée, elle doit répondre aux « règles de la logique et de ... pas obstacle en principe, mais en matière pénale elle oblige les Etats contractants à ne pas dépasser à cet ...