L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... L’extension du droit des journalistes doit-elle être perçue comme dangereuse face aux besoins de la ... p 146). Ainsi la protection des sources est absolue, et elle déteint sur celle de la liberté de la presse. La ... der Strafverfolgungsbehörden », NJW, 2002, p 1555). Elle estime que la fonction de critique et de contrôle ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... cette décentralisation et la coopération qu’elle implique se manifeste aussi par le biais des mécanismes ... sont assez rares ; la Commission préfère contrôler elle-même les concentrations affectant plus d’un Etat ... comme le prévoit l’art. 5 du règlement 1/2003, elle doit disposer des mêmes moyens. Or, les systèmes ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce ... ne fait pas usage d’un outil efficace alors qu’elle en est désormais mieux habilitée. Est critiquée aussi ... une décision sur le fond, c’est dans ces cas qu’elle précise chercher à limiter ce dommage quand ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... ni la reconnaissance ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de ... supérieur de l’enfant au tout premier rang. Elle estime dans le cas présent que l’intérêt de ... une audition de l’enfant ne s’avère pas obligatoire. Elle estime cependant que dans le cas particulier des enfants ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... substance, analogue à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront ... un arrêt en date du 5 avril 2004, Murray , par lequel elle énonce que si l’opposition aux expertises biologiques ... accablantes. En ce qui concerne la volonté dissuasive, elle est particulièrement flagrante en France suite à ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... en place d’un dispositif d’alerte professionnelle est-elle obligatoire ?  Sont soumises au Sarbanes Oxley Act les ... prises en compte.    L’alerte professionnelle est-elle anonyme ? Le Sarbanes Oxley Act n’a pas de ... la nécessité de l’anonymat du lanceur d’alerte car elle s’est rendue compte que l’identification de ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... deuxième, semble avoir une portée beaucoup plus large. Elle interdit la fabrication, distribution, mise à ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... s’adresse à vous et a le pouvoir de vous toucher. Elle a pour projet de " Sortir le Conte des placards de ... si toutefois la représentation est bonne - et elle l’est.               Quatre conteurs font leur ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... donc implicitement la responsabilité aux Nations Unies. Elle applique en ceci le critère du « contrôle global ... de la protection des Droits de l’Homme telle qu’elle découle de la CESDH. En outre, les affaires Behrami et ... dans l’affaire Banković (précitée), dans laquelle elle avait, contre toute attente (v. Loizidou , préc.), ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la relation de travail s'était ... poste de travail après la détention provisoire, et qu'elle serait soumise à une peine double, celle de la ... lorsque se produit un absentéisme d'une durée telle qu'elle dépasse toute probabilité légale et contractuelle de ...