Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... la mutabilité volontaire est source de complexité mais elle reste un instrument précieux pour les couples ... la mutabilité automatique ne vaut que pour l’avenir, elle entraîne l’apparition de différentes masses ... en particulier représente un progrès dans la mesure où elle générait une complexité supplémentaire, le plus ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... concerné (PCN), si celui-ci constate une telle violation, elle sera alors publiée. Ainsi le principe du « name and ... d’un Code de conduite ne peut pas être sanctionnée en elle-même, contrairement aux normes de droit dur auquel se ... sociale et environnementale d’une entreprise peut-elle être assimilée à de la publicité et donc être ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne dispose d’aucune compétence en matière bancaire. ... d'Instruments Financiers sur les marchés financiers. Elle veille à la régularité de l’information donnée aux ... protection des consommateurs (‘a race to the bottom’). Elle a encouru des critiques sur son manque de réactivité, ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... pouvoir faire l’objet de régulations (quoiqu’elle ne le soit que très peu en pratique). La jurisprudence. ... y avait « un danger clair et présent » alors qu’elle n’a pas trouvé ce danger présent lorsqu’il ... d’expression n’est plus prioritaire alors qu’elle le reste quand la menace n’atteint que des individus. ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... reconnaître l’effet direct des dispositions de l’OMC, elle applique néanmoins l’interprétation conforme. Si la ... a refusé de « faire dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », dans le seul but de respecter les normes ... sur les actes de droit dérivé, et que par conséquent elle se doit d’interpréter ses normes en conformité avec ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... la législation française envers les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au ... des aires d’accueil pour les voyageurs, remonte à 1990. Elle a été remplacée par la seconde loi Besson du 5 ... seulement si la personne refuse l’expulsion, ou si elle est absente, que l’huissier peut demander au préfet ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... typiquement de la discrimination indirecte, telle qu’elle se manifeste lorsque des critères en apparence neutres ... Cette transparence de façade est d'autant plus fragile qu'elle s'inscrit dans une architecture multiniveaux lacunaire. ... mais sa robustesse est minée par une complexité telle qu'elle crée des droits dont le candidat jouit difficilement, ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... été vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la ... de compétitivité du marché de l'art londonien et qu’elle provoquerait une délocalisation des ventes vers New ... au Grand Palais, la maison d'enchères avait prévenu qu'elle "percevrait de la part de l'acheteur, pour le compte et ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... ses partenaires contractuels contre rémunération, prend-elle des décisions ayant un impact ou affectant de manière ... La SCHUFA considérait dans cette affaire qu’elle ne prenait aucune décision significative, car la ... de refus d’un prêt, alors la décision est inique car elle ne respecterait pas les conditions posées à ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... décisions Waite and Kennedy c. Allemagne puis Al-Adsani . Elle estime que le droit d'accès au juge est un droit certes ... pas en soi une violation du droit d'accès au juge. Elle va ensuite se pencher sur la question de savoir si le ... à d'éventuelles exceptions en cas de torture. Elle constate l'existence d'une pratique étatique et ...