La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (des considérations politiques risquent d’entrer en ligne de compte). De ce fait, le « Competition Act » 1998 ...
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A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution mais ne le relaie qu’en une ligne directrice à prendre en compte à l’heure de la ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... irrégulière. Ce rôle de balise, qui trace une ligne entre ce qui est autorisé juridiquement et ce qui ne ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... le droit anglais ne disposait en 2010 d’aucune ligne directrice quant au régime applicable aux réfugiés ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... d'être identifiées par référence à un identifiant en ligne ou à des données de localisation. Ainsi, le projet ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... board dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire – Le ligne jurisprudentielle qu’illustre les arrêts Paramount ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... raisonnement des juges français n’ait pas trouvé une ligne unitaire, force est de constater que les clauses qui ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de diffusion » ou de « de mise à disposition en ligne » sont autant d’avatars du droit de divulgation ...
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