LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... résolu le problème, non évident, de la compétence. Quelle autorité ou institution aura compétence pour ... ou des situations juridiques ». Quel modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil ... Bonor, L’arrêt Tabac ou l’apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des compétences. Note ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis ... La doctrine est au demeurant assez nettement divisée entre les partisans de Chromalloy et les partisans de Baker ... très critiquable Mais encore fallait-il déterminer quelle règle plus favorable existait en droit américain ! ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », Insolvency Intelligence, p.20) qui s’attache à la réalité de la localisation des intérêts, et à la ... l'interprétation du Règlement afin de déterminer (entre autres) sur quel État membre se trouvait le centre des ... ne peut se résoudre que par la question de savoir quelle juridiction saisie a rendu sa décision la première ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits ... nationales. On en vient donc à se demander quelle norme doit être appliquée en cas de désaccord entre ... décision (A), avant de nous demander si ce ne sont pas en réalité des considérations extra judiciaires qui ont ...
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En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... technologies permettent, en un seul clic, à n’importe quelle information d’être globale, en dépassant les ... Internet. Ce pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du ... que les MR ne sont que de simples miroirs de la réalité. Ils se bornent à répertorier puis mettre à ...La grève
... On peut se demander si cela relève du cliché ou de la réalité, et si c’était vrai il serait intéressant de se ... par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre 2005 et 2008, la France a compté en moyenne 132 jours ... ou d’interprétation qui pourrait être porté en justice. Se trouve donc écartée la conception de la grève ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en exergue des conflits (apparents) de Droit », notamment entre le droit au respect de la vie et le droit de ne pas ... dans l’arrêt Cappato. Le juge des lois relève qu’en réalité rien ne permet d’assurer l’obligation d’une ... Luca Coscioni en février 2021 afin de poursuivre l'ASL en justice, pour obtenir une ordonnance visant à faire ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a qualifié une ... doivent être appliquées à la relation de travail et ce, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne