Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de ... suite de cet accident, la victime et son mari ont agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et ... de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury ... Mot-clés:
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... pratiquant l’avortement. Cette loi a été contesté en justice comme restreignant la liberté d’expression, mais a ... similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français et dans le système américain. ... en France. En effet, le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes voté par le Sénat en ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... jugé que le risque de confusion n’était pas établi entre les souliers vendus par Louboutin et un modèle de ... comment le rouge a eu raison de lui ? », Village de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive et défendeur. La faute de la victime ... de la victime contre elle-même et non contre autrui. En réalité, aucun texte ne peut être avancé comme fondement ... la victime ayant été établie, le juge doit fixer dans quelle mesure le défendeur est exonéré. Le § 254 I BGB ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre ... est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans l’ordre alphabétique dans lequel elles apparaissent ... en aide aux victimes de discriminations qui agissent en justice, notamment lorsqu’il s’agit d’actions de ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge ... entraînera simplement le prononcé d’une décision de justice sans que des mesures d’exécution forcée ou des ... de faire ressortir les divergences réelles qui existent entre les deux droits, tant au regard du domaine de ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou concession, ... quant à l’étendue, à la durée et au territoire. La réalité d’une cession de droits d’auteur n’est donc ... (si l’auteur l’autorise (Cour fédérale de justice allemande 17 avril 1953, Schelmenroman I ZR 81/52, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... juridique mis en place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et ... de cette notion d’infraction à caractère politique. Quelle est donc cette notion qui pousse à s’écarter ... d’entendre l’extradition alors qu’il s’agit en réalité de deux concepts distincts. On aurait pu penser que ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les questions ... de ce fait le droit à la sûreté comme étant en réalité un droit à la sécurité publique. La question de ... du délai de conservation (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois) ne repose de l’avis de la ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale ... ont notamment violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la ... at the ICC », Journal of International Criminal Justice , Vol. 14, Issue 3 (July 2016), p.677 A. DARSONVILLE, ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol