La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... de Calabre – le reste des actions étant distribué entre la commune, la province et la chambre de commerce de ... article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors de ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend ... Van Schijndel et Eco Swiss), on peut se demander dans quelle mesure l’approche française est compatible avec ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et 1349), va se pencher sur la problématique suivante: quelle branche du droit de la propriété intellectuelle est ... fait l'objet d'un relatif consensus au niveau mondial et n'entre pas directement dans le cadre de la protection du ... système d’identification et par la capacité d'ester en justice en cas de violation de ce droit. De plus, l'OMPI a ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système américain. Le ... qui a conduit à une proposition de directive en 1997. Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le ... société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables ... répond à une deuxième interrogation, à savoir, dans quelle mesure la responsabilité du dirigeant d’une ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... en cas de licenciement discriminatoire, de choisir entre la réintégration et l’indemnisation. En effet, le ... Cependant, derrière ces chiffres se cache une tout autre réalité : les droits acquis par les ouvriers dans la ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son ... commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé une première fois ... dispose donc d’une « discrétion pour décider quelle partie de l’obligation il exécuterait. » (Rapport ...
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ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des ... résultant formellement d’un échange de consentement entre deux ou plusieurs parties, n’est ‘viable’ que si ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, les ... application à l’existence d’un lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la ... des entreprises transnationales françaises : fiction ou réalité juridique ? », AJ Pénal 2012, p. 15. M. ...