La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le ... société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables ... répond à une deuxième interrogation, à savoir, dans quelle mesure la responsabilité du dirigeant d’une ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
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A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son ... commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé une première fois ... dispose donc d’une « discrétion pour décider quelle partie de l’obligation il exécuterait. » (Rapport ...
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ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des ... résultant formellement d’un échange de consentement entre deux ou plusieurs parties, n’est ‘viable’ que si ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, les ... application à l’existence d’un lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la ... des entreprises transnationales françaises : fiction ou réalité juridique ? », AJ Pénal 2012, p. 15. M. ...
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... direct. Un Brexit résulterait en l’abrogation, entre autres, de l’ ECA 1972 . Selon les demandeurs, sa ... si bien défini, de « faire ou défaire toute loi quelle qu’elle soit » et ne conférant « à aucune ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au ... Ceux-ci se présentent alors devant la Cour fédérale de Justice allemande (BGH) qui confirme les décisions des ... à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... appliquée en Estrémadure, rend possible la conciliation entre l’Etat social et l’Etat de droit, c'est-à-dire par ... effective. II)Le paradoxe des mesures juridiques en RSE : entre obligation et promotion La RSE, comme un outil ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés ... est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle position la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... par des acteurs de la mouvance islamique radicale. En réalité, l’accusé a été entendu comme victime de ce ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15