Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut justifier la différence de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit ... de la justification d’une différence de rémunération entre hommes et femmes. L’affaire oppose les salariées ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... à la retraite. L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une ... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle exige que tout traitement ... Mot-clés:
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces ... les procédures arbitrales en faisant la distinction entre actions tendant à l’obtention d’un titre ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce clairement que ... afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats » [10] . Le principe de l’immunité est donc ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... du Code du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour ... , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat habituelle et celle au sein ... travail, semble abandonner [12] le critère de contrôle sur l’activité du salarié. Dans ce cas, qu’en est-il ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... États qui l’auront ratifiée. Afin que cette Convention entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée ... c’est très largement sur la base des points agréés entre les délégations française et britannique qu’un ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend ... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... en place par la CJCE, ainsi que le montre la divergence entre l’arrêt Thalès de la Cour d’appel de Paris et ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... à se poser une question. Dans quelle mesure le conflit entre les scénaristes et les studios ainsi que l’accord ... désavantageuses pour les scénaristes et empiétaient sur leurs droits. Parmi les pratiques portant atteinte aux ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite ... cette disposition légale, voulant instaurer un équilibre entre hommes et femmes, ne fait qu'entériner un principe de ... contre les discriminations transpose, entre autres, la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ... d'objets protégés » (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet ... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC