La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ... sur l’étroite interdépendance des êtres vivants, entre eux et avec les milieux naturels ou aménagés de deux ... (CITES), la loi n° 157 de 1992 de transposition de la directive « Oiseaux » et le décret présidentiel n° 357 ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en ... ont rendu leur décision à la lumière de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 de 2003 relative à ... Nazet-Allouche, Les droits sociaux fondamentaux – Entre droits nationaux et droit européen , Bruylant ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... des châtiments cruels ou disproportionnés. Entre 1992 et 2005, cette réserve à l'article 6 §5 du ... ainsi que de tous les autres Etats parties au Pacte. Entre 1992 et 2005, les tribunaux américains ont continué ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Calabre – le reste des actions étant distribué entre la commune, la province et la chambre de commerce de ... commercialisation de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... de l’éternelle difficulté à trouver un juste milieu entre les exigences de sécurité et le respect des droits, ... de la catégorie pénale des « fautes », beaucoup d’entre elles, qui étaient auparavant règlementées par le ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ... Parmi les données utilisées par COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... à la libre volonté des parties. Elles peuvent convenir entre elles de l’organisation de la procédure de ... aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de récusation, la loi de ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition ... italien. En 1975, le thème de l'avortement prend un tournant décisif avec l'arrestation sur dénonciation ... . Il est également possible de recourir à l'IVG entre le quatrième et cinquième mois lorsque la grossesse ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans les faits, le ... surtout que l'écoulement d'un laps de temps de deux ans entre le changement de poste effectif et l'acte suicidaire ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... nombreux aspects d’une loi française de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et ... contractuelle (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles