Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... en cause est susceptible d’affecter le commerce entre les Etats membres et a un objet ou un effet ... concerne l’étendue du contrôle de compatibilité entre la sentence arbitrale et l’article 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas sur les constatations de fait et de droit établies par le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées ... italienne en ce qu’elle établit un lien direct entre urgence de situation litigieuse et durée inévitable ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit de propriété sur ... du droit face au développement de l’Internet (Directive 91/250/EEC to 14 Mai 1991, Directive 92/100/EEC to 19 Novembre 1992, Directive 93/98/EEC ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... pour les principes généraux du droit international, entre le GG et la loi, à l’image des traités introduits ... de base légale d'un décret pris en méconnaissance d'une directive (CE 28 février 1992). En France, la ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les ... la question de la légalité d’un pacte corrupteur entre une entreprise et un inspecteur des impôts. En 2001, ... américain est plus subjectif, celui-ci requérant un lien entre l’acte corrupteur et l’obtention ou la rétention ...
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ... tracé les contours de la notion, opère une distinction entre la qualification du licenciement et sa légitimité. ... d’égalité dans la relation, déjà déséquilibrée, entre les employeurs et leurs salariés. En effet, si en ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un ... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... règles. Ces affaires mettent en exergue une imbrication entre le droit international humanitaire et le droit interne ...
Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]
... de la source: La question de la nature de la relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son client est une relation ... en référer à son client. Le client n’a aucun droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. ...A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des ... les investissements internationaux MBDE A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la ...