A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol réunit plusieurs preuves établissant qu’entre 1973 et 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été ... des anciens chefs d’Etat coupables de crimes de torture. Certains auteurs, comme le juriste Philippe Sands ... internationaux ne resteraient néanmoins pas impunis. D’autres, comme Jonathan Black-Branch (« Sovereign Immunity ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une ... reconnaissent les mariages valides célébrés dans d’autres Etats (Nouveau Mexique, New York, Vermont). Mais la ... la Famille Californien qui dispose que « seul la mariage entre un homme et une femme est valide et reconnu en ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... est un bon exemple des interactions qui peuvent exister entre le droit européen et le droit international. En ... que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une ... Mot-clés:
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs déontologiques, les juges ... que des casuistiques appartiennent à plusieurs branches autres que celle du droit de l’internet, comme l’illustre ... dans la décision commentée : celle relative aux traitements « mis en œuvre pour l’exercice ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de l’Union Européenne, il existe ... téléchargent des fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet dans ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... – en vertu de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin ... avoir des objectifs communs au sein de l’UE, et entre autres choses le développement de l’autonomie stratégique ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... La matière de l’expulsion, comme toutes les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par ... dudit pays ». La convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ... actuellement très imparfaite. L’équilibre instauré entre la protection des étrangers en tant qu’êtres ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est un moyen que les Américains ... des femmes visant à «établir l’égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier, en remédiant aux ... d’égalité substantielle peut-être rapprochée de deux autres notions. La première est ce qu’on appelle ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... les décisions de sanctions disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ... appartient au législateur de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En Allemagne, le droit ... dans la durée, et forment un système équilibré entre droits et devoirs des fonctionnaires 7 . La BVerfG ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes