« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

Soumis le 09/09/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la question de savoir si l'utilisation de mégaphones entre dans le cadre de la définition de la manifestation au ... des mégaphones à la manifestation, au même titre que d'autres actes habituellement liés à celle-ci.   B) Être ou ... pour appuyer leur raisonnement sur l’absence de lien entre les propos de la requérante et le thème de la ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... la seconde est qu’il existe un lien objectif entre l’infraction et la personne morale c'est-à-dire que ... de l’article 5 du décret-loi italien 231/2001. En d’autres termes, la société se voit imputée un fait commis ... preuve afin de s’exonérer de sa responsabilité. En d’autres termes, après que le Ministère Public a prouvé la ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... est comparable au prêt d’un livre traditionnel. En d’autres termes, le prêt de livres numériques doit être ... du fair use visent à trouver un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

Soumis le 26/08/2020 par Maxime Bigal dans MBDE / Vie économique
... et non plus le retour rapide sur investissement. En d’autres termes, la volonté première de cette refonte est ... Il est fait état de l’exhaustivité, de l’équilibre entre les éléments de la rémunération, de la ... rémunération cible et maximale et la fixation du rapport entre la rémunération fixe et les composantes variables de ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ... Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les diverses opinions et croyances, religieuses ou non, ... de ces signes dans des lieux publics, en d’autres termes la laïcité de l’Etat. Il n’en est pas ...
Mot-clés: religion / Italie / CEDH

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... l'interprétation du Règlement afin de déterminer (entre autres) sur quel État membre se trouvait le centre des ... Daisytek, et de l’arrêt Eurofood. Ce désaccord entre les ordres juridiques fait craindre un risque de forum ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... dans de nombreux Etats comme une composante des deux autres). Un actionnaire, ou créancier dans le cadre d’une ... en jeu de leur responsabilité. La Cour a différencié entre les dirigeants et les administrateurs. En effet, les ... – qui a inspiré le droit des sociétés de nombreux autres Etats – par la section 102(b)(7) du Delaware General ...

Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER

Soumis le 03/01/2022 par Sarah Grosso dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... forme d'une convention renouvelable tous les trois ans, entre l'établissement labellisé et ses partenaires publics. ... et Culturelle qu'il porte favorisent les rencontres entre les artistes et les publics. Il s'agit pour le moment ... Au 6MIC au prochain semestre, retrouvez parmi beaucoup d'autres : Vanupie , le 27 janvier 2022 (dub/reggae) Chapelier ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... récentes initiatives impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre ... prononcer sur la violation d’un Code de conduite. En d’autres termes, la violation d’un Code de conduite ne peut ... ce cadre, on peut dorénavant constater une collaboration entre acteurs privés et acteurs publics. Le Pacte Global des ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ... d’autant plus s’il lui faut trouver un équilibre entre les droits de la Convention et l’intérêt général. ... Luxembourg , requête n°76240/01, 28 juin 2007 - S.H. et autres c. Autriche , requête n°57813/00, 3 novembre 2011   ...