« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... la question de savoir si l'utilisation de mégaphones entre dans le cadre de la définition de la manifestation au ... des mégaphones à la manifestation, au même titre que d'autres actes habituellement liés à celle-ci. B) Être ou ... pour appuyer leur raisonnement sur l’absence de lien entre les propos de la requérante et le thème de la ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... la seconde est qu’il existe un lien objectif entre l’infraction et la personne morale c'est-à-dire que ... de l’article 5 du décret-loi italien 231/2001. En d’autres termes, la société se voit imputée un fait commis ... preuve afin de s’exonérer de sa responsabilité. En d’autres termes, après que le Ministère Public a prouvé la ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... est comparable au prêt d’un livre traditionnel. En d’autres termes, le prêt de livres numériques doit être ... du fair use visent à trouver un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... et non plus le retour rapide sur investissement. En d’autres termes, la volonté première de cette refonte est ... Il est fait état de l’exhaustivité, de l’équilibre entre les éléments de la rémunération, de la ... rémunération cible et maximale et la fixation du rapport entre la rémunération fixe et les composantes variables de ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ... Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les diverses opinions et croyances, religieuses ou non, ... de ces signes dans des lieux publics, en d’autres termes la laïcité de l’Etat. Il n’en est pas ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l'interprétation du Règlement afin de déterminer (entre autres) sur quel État membre se trouvait le centre des ... Daisytek, et de l’arrêt Eurofood. Ce désaccord entre les ordres juridiques fait craindre un risque de forum ...