ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... Rome de 1980 ayant implicitement réparti les compétences entre juge et arbitre. Au juge étatique, soumis au respect ... juge, que son application était réservée aux contrats entre professionnels et enfin, que les dispositions ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... des portails d’investissement, intermédiaires entre la société émettrice et les investisseurs. Le rôle ... En effet, l’ambigüité du statut des plateformes entre neutralité et conseil semble à première vue jouer en ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la présomption –, et 4°qu’il existe, enfin, entre les preuves indirectes et la présomption de ... que l’accusation devra établir une relation spéciale entre le produit du blanchiment et un trafic de stupéfiants, ... licite des capitaux ». Aussi, « la disculpation est entre les mains des accusés» (STS núm. 1504/2003 de 25 ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... support. Il s'agit donc de trouver un équilibre délicat entre la sécurité des droits des auteurs, les enjeux ... mais celles-ci sont concernées indirectement par d'autres mesures. Ainsi, dans le droit français, les articles ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... a été le moteur d’initiatives similaires dans d’autres Etats, comme ce fût le cas en Allemagne. B. ... en France. Néanmoins le sujet a été abordé dans d’autres domaines, par exemple dans l ’Affaire Vinci Qatar ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... peinture reflète aussi sa double culture entre technique picturale, l’identité oubliée, poésie, ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... France, l’Allemagne et la Norvège) sans contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... septembre 2005, le TPI a tout d’abord examiné le lien entre les résolutions du Conseil de sécurité et le droit ... protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire, mars ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... à l’adoption de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il n’appartient pas au ... 2004, n° 1243 FD, Sté Museum Partner LLP Delaware et autres c/ Consorts Y. et autres. [14] E. Scholastique, « Le devoir de diligence des ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques qui sous tend le Règlement de ... juges désignés sont reconnues et exécutées dans les autres Etats signataires. La priorité du juge élu peut donc ...