Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... notamment à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... est un contrat consensuel, n’impliquant pas d’autres formalités pour sa conclusion. De facto, l’article ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. ... conclure des accords de coopération bilatéraux avec d’autres puissances à l’international (appelés ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la ... En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence à des fins de ... bancaire fait l’objet d’un bras de fer incessant entre le pouvoir législatif et les juges depuis la fin des ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... 37 régissant l’égalité de traitement économique entre les hommes et les femmes : « la femme qui travaille ... vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs » (point 56). Ainsi, selon la Cour, ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... motivation concrète et précise, un certain équilibre entre la prévention et le respect de la dignité humaine ... à plusieurs peines de réclusion à perpétuité, entre autres, pour de multiples meurtres, participation à une ... 3 de la Convention EDH qui prévoit l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. En ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à ... Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. Effectivement, bien ... interne (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). ... Mot-clés:
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une ... locaux l’entreprise cliente, sans transferts possibles entre sites. En 1976, FNM contracte avec une maison de ... de bonne foi « quant aux salaires, heures de travail et autres termes et conditions d’emploi » [3] . En ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... favoriser l’équilibre que doivent instaurer les Etats entre le respect des droits de l’Homme et des Conventions ... le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle de constitutionnalité et un contrôle de ... de soulever d’intéressantes questions d’articulation entre constitutionnalité et conventionalité, cette fois ... au préalable, en quoi celle-ci est différente d’autres types de contrôle de constitutionnalité a ...