Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... la société Infopak International A/S, qui, pour son activité de veille de presse écrite, numérisait ... elle indique que la reproduction d’extraits a un impact sur l’industrie de la presse car les clients n’ont ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre son contrat de travail de façon unilatérale en raison de ... sont celles de l'encadrement par le droit, de la protection, de l'importance et de la marge de manœuvre qui ... de l'employeur: une initiative davantage encadrée en Espagne. La démission provoquée, en étant régulée par la ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... disponibles en ligne sont susceptibles d’avoir plus d’impact que des informations hors lignes. La suppression de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... particulière en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale ... être ni restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . ... Egalement appelé “adverse” ou “disparate impact”, ce concept introduit après le passage du Civil ... Mot-clés:
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... le travail de nature technique (couture, prise de son) et celui de nature créative (dessin, cadrage) dans la ... Comment déterminer si une partie d’une œuvre a un impact artistique déterminant ? Les juges anglais ont ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe ... avait fait l’objet de représailles après avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait ... opinion semblable à celle de la CNIL. Ainsi la CNIL dans son "Document d’orientation" du 10 novembre 2005, a ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à ... la mesure où la directive, dont l'objectif, qui était l'harmonisation du droit en matière de protection de données ... morale, ce qui aurait pourrait sans aucun doute avoir un impact sur la vie de celle-ci. Par ailleurs, le traitement ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... au niveau européen profite incontestablement à l’harmonisation sociale européenne. Le projet de loi allemand ... précisément que la directive de 2008 a le plus grand impact puisque le but du législateur européen est de ... au travail intérimaire comme l’avait fait auparavant son homologue français. Il suit ainsi le mouvement ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ... apport considérable, puisqu’il intègre dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays ... (LOEx) sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale modifiée par les Lois ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures ... mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à ... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ...