La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a retenu une solution similaire ... droit américain, le dirigeant d’une société manque à son duty of loyalty lorsqu’il usurpe à son profit une ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... la preuve qu’en raison de sa situation particulière son transfert le conduirait à se retrouver dans des ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allemand et français. Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs européens dans leurs ... refuser les cookies qu’après leur installation sur son terminal. Ceci explique l’amendement de la directive en ... de Google Analytics. La CNIL recommande de son côté d’utiliser des statistiques anonymes afin ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant sur son propre terrain, dépasse la limite et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De ... de la partie de la construction empiétant sur son terrain. L’une comme l’autre solution sont ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... divers Etats[4]. Se pose ainsi la question de savoir quel impact les codes de conduite ont dans l’ordre juridique ... Mondial quatre ans plus tard car il n’a pas respecté son obligation de communication de progrès[6]. Ce terme a ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être conforme à un examen en trois étapes. ... l’élaboration de la Convention de Berne, la directive communautaire et les législations nationales ont eu des ... du champ d’application de la directive conserve la protection des droits de l’auteur en fonction de l’effort ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... d’information, c'est-à-dire le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui ... précontractuelle de renseignement, à savoir son refus d’admettre celle-ci de manière générale. Dès ... du droit anglais, qui semble vouloir privilégier la protection de la sûreté des transactions commerciales et la ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est ... témoignage en justice est donc un mode de preuve dont l'impact peut varier selon la manière dont il est présenté, ... mais nous verrons qu'elle est cependant limitée dans son administration. L'article 427 du CPP énonce: "Hors les ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires ... qu’il existe une cause (causa) ou une justification à son enrichissement. Celle-ci existe dès que ... de l’enrichissement sans cause nous allons voir qu’en Espagne cette question ne semble pas totalement tranchée ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... le transfert des données à caractère personnel sur son territoire. Cependant, les conceptions européennes et ... l'envisagent que dans un but sécuritaire et commercial. L'harmonisation obtenue semble donc la meilleure solution à la ... rend ces accords nécessaires. Indirectement la NSA a un impact négatif sur l'économie numérique. Les entreprises ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet