LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... de la responsabilité précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des ... M. Litvak assigne donc la Société en réparation de son préjudice résultant de l’inexécution du contrat qui ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... le bon fonctionnement du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ... annoncé que la décision de la CJUE n’aurait qu’un impact limité sur ses prochaines décisions. Dans les ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais ... diverses invoquent toutes des raisons culturelles, dont la protection du mariage, mais les critiques contre cette loi ... qu'une épouse trompée ne pourra jamais poursuivre ni son époux adultère, ni la femme avec laquelle il aurait ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... de la recherche de la vérité et à la nécessaire protection des droits fondamentaux des citoyens, les droits ... du 24 avril 1990). Dans un arrêt Valenzuela Contreras vs Espagne (30 juillet 1998), elle a expressément indiqué les ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont ... a déclaré le mineur juridiquement adoptable, a disposé son placement auprès d’un couple choisi parmi ceux sur ... de la position des parents, en ayant à l’esprit l’impact sur leur vie privée et familiale d’une mesure ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'effectivité du droit international à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE LA CIJ EN DROITS ... Commerce n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique communautaire – pourrait-elle faire obstacle à un droit ... droit international très important et classique qu'est la protection diplomatique des ressortissants étrangers – due ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... sur une économie majoritairement tertiaire et joue de son rôle géopolitique pour défendre ses intérêts ... Ces deux États ont parallèlement fait de la protection de l’environnement une priorité ... plutôt laxiste en la matière, pourrait rattraper son retard grâce à la proposition d’un texte contraignant ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en la matière. En effet, il s’agit d’observer l’impact et l’efficacité de ces deux régimes, avec d’un ... en maintenant l’application de standards minimums de protection pour les salariés licenciés. La première ... français a intégré cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... loi applicable aux obligations contractuelles en reglement communautaire, l’on peut se demander comment cette ... par deux etats l’ayant ratifie comme la France et l’Espagne, et quelles en seraient les consequences? La ... a été bien recue par les tribunaux. En Espagne, son interprétation est plus difficile et se distingue de ... Mot-clés: