La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... a pris les précautions nécessaires avant sa décision, son erreur, même préjudiciable à la société, pourra ... de gestion, un membre du directoire ne contrevient pas à son devoir s’il pouvait raisonnablement croire qu’il ... Judgment Rule américaine, la loi allemande accorde une protection au dirigeant de bonne foi s’il a pris une ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... qu’il existait de fortes raisons d’enquêter sur son compte. Le défendeur, lui, affirmait que la publication ... Scott) et que « sans les noms, l’impact de l’histoire aurait été considérablement ... allégations (CEDH, Polanco Torres and Movilla Polanco c/ Espagne, 2010 - paragraphes 47 et 142). Conformément au ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de la grève détermine le champs d'application de la protection dont bénéficient les salariés contre les ... où elles remplissent une même fonction : déclencher la protection du salarié gréviste. En Angleterre comme en ... du service public de transport terrestre doit prévenir son employeur à l'avance. Mais il est clair que les deux ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et celle de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour ... La CEDH diffère fortement sur ce point. En effet, dans son arrêt Selmouni, elle considère que les pratiques ... si telle n’était pas l’intention spécifique de son auteur. Une telle interprétation s’oppose à celle de ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ... Code Pénal argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits ... dans le cas d’espèce, elle ne peut faire prévaloir une protection absolue de l’embryon et qu’elle doit ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... "Charlie Hebdo", consolide en ce sens un peu plus son dispositif sécuritaire qui avait été déjà initié ... droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles respectivement énoncés ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en Europe, plusieurs États ont commencé ... nécessite un entrainement physique et/ou la maitrise de son corps [1] . Avec une définition fiscale de la Cour ... pour qu'il puisse jouir d'un cadre juridique stable. La protection des mineurs devra être garantie. Le problème des ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les arguments en ... d´un contrat synallagmatique de refuser d´exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas ... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien