La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... du contrat, et quelles conditions posent-ils à son exercice ? Le droit de résiliation unilatérale se ... mais généralement familières aux deux droits : la protection de la partie réputée faible, la disparition de ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... appartient aux prérogatives de l’Etat fédéral, et son application aux agents fédéraux. Cependant ... Support Center (LESC), ou le Customs and Border Protection. Un agent étatique ou municipal ne peut par ... de l'article 67 TFUE et des articles 20 et 21 du code communautaire de franchissement des frontières du 15 mars ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: ... personnelle, mais la défaillance financière de son employeur : le régime est clair et protecteur, même si ... contournable par l’employeur soucieux d’augmenter son efficience économique par le licenciement. Le test de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... permettre à un juriste une meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la ... la notion telle que l’entend le droit anglais en son sein. Mais il semble en prendre peu à peu conscience. On ... fournit un rapport attestant de la solvabilité de son client, mais y introduisit une clause de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... le droit fédéral de la concurrence. Le Juge Thomas, dans son opinion concordante, estime que la clause compromissoire ... composée des juges les plus libéraux, pousse à son paroxysme la liberté de compromettre, qui peut être ... du droit de la concurrence et de la consommation où la protection des parties faibles est une des priorités. Ainsi, ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre ... pas reçu ladite couverture lui permettant d'atténuer son allergie. Lors de ses précédents rapports, le CPT avait ... personne. Cette initiative a été saluée par la CPT dans son rapport. Toutefois, il met en garde le gouvernement ...Le salaire minimum
... de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le ... lorsqu'on sait l'attachement des Allemands à la protection sociale. Ce dernier se manifeste juridiquement par ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La médiation à destination du jeune public
... et essaie de se remettre de cette perte avec l’aide de son ami imaginaire « Rien ». Ce dernier, de bonne humeur ... et qui porte également en elle le poids du chagrin de son père qui passe toute ses journées à travailler. Le ... de sa mère, ce qui va rendre de nouveau heureux son père. En ce qui concerne l’adaptation sur scène, la ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, l’Allemagne fait figure ... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... sa compétence souveraine, et ce du fait de la carence de son arsenal législatif. En effet, la CPI n’est compétente ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... italiennes soulignent la nécessité de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels ... sexe et invite le législateur « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, à identifier les formes de ... reconnues dans 11 Etats (Islande, Grande Bretagne, France, Espagne, Portugal, Belgique, Hollande, Danemark, Suisse, ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne